La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne à ce sujet en juillet 2014, mais les manquements n’ayant toujours pas été corrigés, c'est à présent un avis motivé qui lui est adressé, auquel elle devra répondre dans un délai de deux mois.
The Commission sent a letter of formal notice about the matter in July 2014, but as the shortcomings have still not been rectified, a reasoned opinion is now being sent. Poland has two months to respond.