La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Hongrie au motif que les règles nationales de cet État membre sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Hungary on the grounds that the national rules on retail sale of agricultural and food products are incompatible with EU law.

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La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l'Union relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel [directive (UE) 2015/652 du Conseil].

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

Today, the European Commission decided to issue a reasoned opinion to Austria, Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Finland, Greece, Latvia, Romania, Spain, and the United Kingdom for failing to transpose EU rules on quality of petrol and diesel fuels (Council Directive (EU) 2015/652) into their national law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

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La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Irlande et à la Slovaquie au sujet de leur transposition partielle de la quatrième directive anti-blanchiment [directive (UE) 2015/849].

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

The European Commission decided today send a reasoned opinion to Ireland and Slovakia concerning their partial transposition of the 4 Anti-Money Laundering Directive (Directive (EU) 2015/849).

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La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).

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La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

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La Commission a adressé un avis motivé aujourd'hui à l'Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-26]

The Commission has sent today a reasoned opinion to Spain for obliging cargo-handling companies in several Spanish ports to financially participate in the capital of private companies managing the provision of dockers and not to allow them to resort to the market to employ their staff, unless the workforce proposed by this private company is not suitable or not sufficient.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-09-26]

La Commission a adressé un avis motivé aujourd’hui à l’Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d’entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l’Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main-d’œuvre proposée par ces entreprises privées n’est pas appropriée ou suffisante.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-09-26]

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Grèce et au Portugal dont la législation ne respecte pas la législation communautaire , qui prévoit que les armateurs exploitant des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de cet État membre ont le droit de fournir des services de transport maritime à l'intérieur de tout autre État membre.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-07-17]

The European Commission today decided to send reasoned opinions to Greece and Portugal whose legislation do not respect their EU obligations , that shipowners who have their ships registered in and flying the flag of a Member State are entitled to provide maritime transport services within any other Member State.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-07-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-07-17]

Étant donné que ces deux pays n'ont pas répondu à la lettre de mise en demeure qui leur a été envoyée, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de leur adresser un avis motivé. Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-12-20]

As both countries have not answered to this formal notice letter, the European Commission decided today to send them reasoned opinions with a 2 months delay for answering.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-12-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-12-20]

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer à la France un avis motivé en application de l'article 226 du traité CE pour refus de lever l'embargo sur le bœuf britannique: la France dispose d'un délai de cinq jour pour mettre fin à l'infraction.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-12-13]

The European Commission has decided today to send a reasoned opinion according to Art 226 EC Treaty to France for not lifting the embargo on British beef: France has been given a 5-day deadline to bring the violation to an end.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-12-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-12-13]

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Date index: 2024-11-28