Vertaling van "avis minoritaires exprimés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis exprimé
comment received

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d’adoption d’une position d'un groupe d’experts par un vote, les avis minoritaires exprimés par les experts peuvent également être rendus publics, s'ils en émettent le souhait.
In case of adoption of an expert group position through a vote, minority opinions expressed by experts can also be made public if they so wish.

Cependant, cela se fondait sur l'avis de la juge L'Heureux-Dubé et sur l'avis minoritaire exprimé dans l'affaire baptisée R. c. S (R.D) où, d'après le juge en chef, la magistrature doit insister sur l'importance de la perspective et du contexte social au moment de rendre une décision.
However, it was based on Justice L'Heureux-Dubé's opinion and the minority opinion, in a case called R. v. S (R.D) that, as the Chief Justice said that the importance of perspective and social context in judicial decision-making must be emphasized.

Le comité doit également faire rapport des avis minoritaires ou divergents exprimés au cours de ses discussions.
The committee must also report on minority or dissenting views expressed in the course of its discussions.

En tant que représentant de l'opposition officielle, je voudrais exprimer un bref avis minoritaire au sujet du 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
As the official opposition representative, I would like to make a brief dissenting opinion on the 41st presentation of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

En conséquence, comme l’a reconnu le juge d’appel Prowse dans son avis minoritaire dans le jugement de la Cour d’appel de la C.-B. dans Malmo-Levine et Caine, le seuil d’« appréhension raisonnable de préjudice » exprimé clairement par cette Cour dans Butler n’appuie pas l’allégation de la Couronne qu’il s’agit d’un niveau de préjudice adéquat pour justifier l’interdiction au criminel de la consommation personnelle et privée de cannabis.
Accordingly, as Prowse J.A. found in her dissenting opinion in the B.C. Court of Appeal judgment in Malmo-Levine and Caine, the “reasonable apprehension of harm” threshold articulated by this Court in Butler does not support the Crown’s contention that this is an adequate level of harm to justify the criminal prohibtion on personal and private cannabis consumption.

En effet, les votes sur les projets antérieurs au sein des comités ayant été très divisés, et les conclusions de l’avis consolidé de l’EFSA de 2009, assorties d’avis minoritaires, ayant exprimé davantage d’incertitudes que les avis antérieurs de l’EFSA, il n’était donc pas exclu que les membres des comités pussent revoir leur position et décider pour ou contre les autorisations demandées.
As the votes on the previous drafts within the committees were very divided, and as the conclusions of the EFSA’s consolidated opinion of 2009, coupled with the minority opinions, expressed more uncertainties than the previous opinions of the EFSA, it was therefore possible that the members of the committees might review their position and decide for or against the authorisations applied for.

Le comité fait également rapport sur les avis minoritaires ou divergents qui ont été exprimés au cours des discussions.
The Committee shall also report on minority or dissenting views expressed in the course of the discussion.

Les conflits d'intérêts sont difficilement évitables dans les périodes de changement, raison pour laquelle deux avis minoritaires ont été exprimés dans le chapitre 2 concerné.
Obviously, conflicts of interest are difficult to avoid when times are changing. This may explain why the relevant section of this report 2 contains two dissenting opinions.