Vertaling van "avis mentionné plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification du plus proche parent [ notification du PPP | avis au plus proche parent | avis au PPP ]
next-of-kin notification [ NOK notification | notification of next of kin ]

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

Avis de rappel Plus
Message Alert Plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En sus du nouveau site internet «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» mentionné plus haut, la Commission est en train de mettre en place une nouvelle «plateforme REFIT» qui permettra bientôt à tout un chacun de faire entendre sa voix et jettera les bases d'une méthode de travail inclusive permettant d'œuvrer à l'établissement d'un programme commun.
Alongside the new website "Lighten the Load - Have Your Say" detailed above, the Commission is establishing a new "REFIT Platform" and will soon give people the chance to have their voice heard and provide a basis for inclusive work on a common agenda.

(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui se rapporte aux actions que la société a l’intention de vendre si, selon le cas :
(3) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, if a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the corporation as the holder of shares and the corporation intends to sell all or some of the shares under subsection 46(1) of the Act, the corporation shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to that person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the shares that the corporation intends to sell, if

(4) Si, après remise de l’avis mentionné au paragraphe (2), les parties ne s’entendent pas sur la façon de se conformer au paragraphe (1), le Conseil, sur demande de l’une ou l’autre partie présentée au plus tard le quinzième jour suivant l’envoi de l’avis de différend, tranche toute question liée à l’application du paragraphe (1).
(4) Where, after the notice referred to in subsection (2) has been given, the trade union and the employer do not enter into an agreement, the Board shall, on application made by either party no later than fifteen days after notice of dispute has been given, determine any question with respect to the application of subsection (1).

(2) Le ministre fait remettre au conseil sans délai, et au plus tard trente jours après réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), la liste de tous les renseignements inscrits au registre des terres de réserve à l’égard des terres en cause et fait expédier aux titulaires de droits sur ces terres, à leur dernière adresse connue, un avis portant qu’un texte législatif a été édicté sous le régime du paragraphe (1) à l’égard de ces terres et que ceux-ci ne peuvent demander la modification du registre que dans le délai imparti au paragraphe (3).
(3) The Council shall, forthwith on receiving the list referred to in paragraph (2)(a), cause the list or a copy thereof to be posted in a conspicuous place on the lands to which the list relates, and in another conspicuous place within the Sechelt community, and shall indicate thereon that no person may request a modification of the Reserve Land Register unless he does so within thirty days after a date indicated on the list, which date shall be the date on which the list was provided to the Council.

Eu égard à l’avis de 2008 de l’Autorité mentionné plus haut, la fixation à 15 mg/kg de la quantité maximale d’utilisation des extraits de romarin (E 392) dans les viandes transformées (traitées thermiquement ou non) et dans le poisson et les produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
In view of the aforesaid Authority’s opinion of 2008, setting the maximum level of use of extracts of rosemary (E 392) at 15 mg/kg for non-heat-treated and heat-treated processed meat and processed fish and fishery products including molluscs and crustaceans with a fat content not higher than 10 % constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health, therefore, it is not necessary to seek the opinion of the Authority.

Tous les producteurs de l’Union et toutes les associations de producteurs de l’Union qui ne sont pas mentionnés ci-dessus sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, immédiatement et au plus tard quinze jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.
Any Union producer and association of Union producers not listed above is invited to contact the Commission, preferably by e-mail, immediately but no later than 15 days after the publication of this notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, in order to make itself known and request a questionnaire.

L'article 15 du règlement mentionne les formes d'assistance les plus fréquentes: la communication d'informations (points 21 à 26) et les avis de la Commission (points 27 à 30), dans les deux cas à la demande de la juridiction nationale, ainsi que la possibilité pour la Commission de présenter des observations (points 31 à 35).
Article 15 of the regulation refers to the most frequent types of such assistance: the transmission of information (points 21 to 26) and the Commission's opinions (points 27 to 30), both at the request of a national court and the possibility for the Commission to submit observations (points 31 to 35).

Les exemples développés dans l'avis de décembre 2005 ainsi que les arguments mentionnés au point précédent montrent le lien direct qui existe entre cet échange avec des pays tiers et la coopération policière et judiciaire visée à l'article 29 du traité UE. Une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers doit être vue comme une clause supplémentaire et nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 29 UE, en liaison avec l'article 6 UE, notamment une coopération plus étroite entre les forces de police dans le respect des droits fondamentaux.
The examples elaborated in the Opinion of December 2005 as well as the arguments mentioned in the previous paragraph demonstrate the direct link of this exchange with third countries with the police and judicial cooperation under Article 29 of the EU-Treaty. A provision on the exchange of personal data with third countries must be seen as an additional and necessary provision in order to achieve the objectives of Article 29 EU in conjunction with Article 6 EU, in particular a closer cooperation of police forces with respect for fundamental rights.