Traduction de «avis mais ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea is in Force as of May 1, 1999

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Croatie entrera en vigueur le 1er mai 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia is in Force as of May 1, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. est d'avis que la politique de cohésion est un élément clé pour la réalisation de la stratégie UE 2020, et que la réussite des actions conjointes de l'Union européenne est conditionnée par la mise en place d'une politique de cohésion à part entière, étant donné que celle-ci contribue en tant qu'instrument efficace à réaliser les objectifs communs de cette stratégie à l'échelon régional et local et permet une consolidation des objectifs stratégiques et des besoins locaux ayant un potentiel sur le terrain; souligne que la politique de cohésion, de nature horizontale, contribue à tous les objectifs de la stratégie UE 2020 – une croissance intelligente, durable et inclusive – et que ceci devrait être reflété dans la structure du cadre financier pluriannuel après 2013; souligne que les objectifs qui figurent dans le traité de Lisbonne mais ne font pas partie des objectifs de la stratégie UE 2020 doivent aussi être réalisés et qu'il convient de clarifier les rapports entre les objectifs de la stratégie UE 2020 et les autres objectifs; soutient la Commission dans l'optimisation de l'exploitation des synergies entre les fonds existants;
2. Takes the view that cohesion policy is a key component for the accomplishment of the EU 2020 strategy and that a sound autonomous cohesion policy is the prerequisite for successful joint action by the EU as it contributes as an effective tool to achieving common goals of that strategy at regional and local level and allows for a consolidation of strategic goals and local needs with potential on the ground; stresses that the cohesion policy with its horizontal character is contributing to all EU2020 objectives – smart, sustainable and inclusive growth – and that this should be reflected in the structure of the post- 2013 Multiannual Financial Framework; underlines that objectives which are included in the Lisbon Treaty but are not part of EU2020 goals should also be achieved and that the relationship between the objectives of the EU2020 Strategy and other objectives should be clarified; supports the Commission in optimising the exploitation of synergies between the existing funds;

Par conséquent, j'attendrai un avis juridique, mais je pense qu'il serait fallacieux de prétendre que l'accès à l'information s'applique aux renseignements contenus dans tout ceci.
So we'll await a legal opinion, but I think it would be disingenuous to say that the ATI applies to information that's contained throughout this.

Je pense que ceci représente quand même un très bon appui de la part de l'OACI. Bien, mais ce n'est pas l'avis du juge Moshansky.
I find that this is a very good endorsement from the ICAO. Perhaps, but that is not Judge Moshansky's opinion.

Il est vrai que, cette année, les délais impartis au débat devant permettre à la Commission et au Conseil de prendre en considération l’avis du Parlement, exprimé dans ces rapports, ont été particulièrement courts, mais ceci est dû au début du cycle et au calendrier très serré imposé à l’ensemble des institutions en vue d’entamer ce nouveau cycle de coordination des politiques économiques, dans le contexte d’une révision de la stratégie de Lisbonne.
It is the case that this year the time scales for the debate, in order for the Commission and Council to take account of Parliament’s opinion expressed in these reports, have been particularly short, but this is due to the beginning of the cycle and the very tight timetable available to all the institutions in order to begin this new cycle of coordination of economic policies, within the context of a review of the Lisbon Strategy.

Cet avis, qui a été adopté par 143 voix pour, 26 voix contre et 11 abstentions, reconnaît que la communication de la Commission européenne sur les perspectives financières est dans son ensemble solide, mais soutient que si l'on souhaite que l'Union européenne relève le défi d'élaborer un projet politique crédible, ceci implique qu'elle dispose des ressources nécessaires pour le mettre en œuvre.
The Opinion, which was adopted by 143 votes to 26 with 11 abstentions, acknowledges that the European Commission's Communication on the EU's Financial Perspective is generally sound but argues that, if the European Union is to succeed in the challenge of building a credible political project, it must be equipped with the resources required for its implementation.

La majorité de notre groupe est de cet avis mais ceci n’enlève rien au fait que la discussion, contrairement aux discussions en première lecture où le point de vue de la Commission rejoignait celui du Parlement - à savoir qu’il faut inclure les indépendants -, se complique à présent sensiblement.
The majority of the group supported that view, but even so, unlike the discussions at first reading, where the Commission and Parliament agreed that the self-employed should be included, the debate was much more difficult this time.

Mais ceci ne justifie pas l'intervention de la Commission qui est d'avis qu'il ne lui appartient pas de se substituer aux instances sportives afin de choisir l'approche qui leur semble la meilleure pour combattre efficacement le dopage».
But this does not justify the intervention of the Commission, which takes the view that it is not its job to take the place of sporting bodies when it comes to choosing the approach they feel is best suited to combating doping".

Ceci étant, je voudrais faire remarquer - et je partage votre avis mais je sais que d'autres pas - que la sécurité ne peut devenir un alibi pour mettre en péril les droits fondamentaux.
Having said this, I would like to point out – and I share your opinion, but I know that there are others who do not – that security cannot be used as an excuse for threatening fundamental rights.

Et ceci, à mon avis, est un pas en avant. Je comprends que cela ait pu susciter des inquiétudes parce que, face à une mise en évidence aussi claire d'un processus, le Parlement peut également dire : "Mais cela se substitue à notre rôle !" Je peux vous assurer que cela est fait dans un but opposé, c'est-à-dire que nous devons consulter la société civile parce que cela est utile pour nous comme pour vous, mais consulter veut dire consulter ; il est absolument exclu que ceci constitue une variante de processus décisionnel qui pourrait être confondu ou comparé à celui du Parlement.
I understand I may have created concern because, when faced with such clear evidence of a process, Parliament may say, ‘But that is our job!’ I can assure you that we have the opposite objective: we must consult civil society because it is useful for us and it is useful for you, but consulting means consulting; it is absolutely unacceptable that this should be seen as an alternative form of decision-making that could be confused with or compared to that of Parliament.

Ceci constitue à mon avis un excellent premier pas, mais vous soulevez une question intéressante, qui ne m'avait pas trop préoccupé parce que ceci est si radicalement différent de la pratique actuelle. Pourquoi le premier ministre ferait-il une nomination et pourquoi même créerait-il ce groupe après une simple consultation?
This is a great first start in my view but you raised a good point, which I had not been too concerned about because this is so radically different from the current practice: Why should the prime minister make the appointment or even set up this group after a simple consultation?