Traduction de «avis lui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]
cause notice to be served

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation de bonifications d'intérêt, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité FI.
As regards opinions for financial or public sector projects, as well as agreements to interest rate subsidies, the Commission may request that the final project proposal be submitted for its opinion or approval two weeks before it being sent to the IF Committee.

La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.
In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.

Il s'agissait pour lui soit de proposer l'adoption, le plus rapidement possible, de l'avis du Parlement, pour tenir compte des besoins d'un pays déjà très éprouvé, soit de s'ériger en défenseur des prérogatives institutionnelles du Parlement et de refuser ce calendrier inacceptable pour l'adoption d'une proposition législative et, ce faisant, de priver la Géorgie de l'aide dont elle a désespérément besoin et qu'elle attend depuis longtemps.
Either to propose adopting the Parliament's opinion as soon as possible, in the interest of the needs of a country that has already suffered enormously. Or to defend Parliament's institutional prerogatives and refuse the unacceptable timetable for adopting a legislative proposal, thereby effectively depriving Georgia of the assistance it desperately needs and has long been looking for.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2. The Council shall communicate its decision, including the grounds for the listing, to the natural or legal person, entity or body referred to in paragraph 1, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such natural or legal person, entity or body with an opportunity to present observations.

3. Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au paragraphe 2, l’ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré.
3. Within thirty days after receipt of a notification referred to in paragraph 2, the person entitled may require the item of luggage to be delivered to him.

3. Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au paragraphe 2, l'ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré.
3. Within thirty days after receipt of a notification referred to in paragraph 2, the person entitled may require the item of luggage to be delivered to him.

5. demande que les conclusions de l'étude d'impact (SIA) actuellement en cours lui soit transmises avant de donner son avis conforme sur l'accord d'association avec le Chili;
5. Calls for the findings of the impact study (SIA) now being carried out to be sent to Parliament before it gives its assent to the association agreement with Chile;

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

10. se félicite que l'article 7 du TUE prévoie désormais un instrument de prévention et d'alerte, qui confirme l'attachement de l'Union européenne aux valeurs de la démocratie, de la liberté, des droits de l'homme et de l'État de droit; se félicite également que, outre le droit d'initiative qui lui est reconnu, son avis conforme soit nécessaire;
10. Applauds the prevention and "alarm" system now incorporated in Article 7 of the EU Treaty, which cements the Union's commitment to the values of democracy, freedom, human rights and the rule of law; welcomes the fact that, over and above the right of initiative, Parliament has to give its assent;

14. demande que le texte final résultant de la CIG lui soit soumis en suivant la même procédure que celle de l'avis conforme;
14. Calls for the final text produced by the IGC to be submitted to the European Parliament under the same procedure as is used for obtaining its assent;