Vertaling van "avis lui permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navire dont le tirant d'eau lui permet d'emprunter la voie maritime
seaway draft vessel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un pays de l'UE ne les respecte pas, la Commission peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui lui permet de présenter ses observations. Si, après cela, la Commission estime que la violation des règles de l'UE demeure, elle envoie un avis motivé au pays concerné.
Where an EU country fails to comply with EU law, the Commission may send it a ‘letter of formal notice’, which allows the EU country to submit its observations. If the Commission is still of the opinion that the violation of EU rules persists, it sends a reasoned opinion to the EU country.

5 (1) En tout temps après la réception de l’avis prévu aux paragraphes 52(1) ou 53(1) de la Loi et durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion, la première nation, sur demande orale ou écrite du Conseil ou de tout administrateur, lui donne accès sans délai aux dossiers ou aux documents relatifs à ses textes législatifs sur les recettes locales et à leur application et lui en fournit une copie ou lui permet d’en faire, notamment les dossiers et les documents concernant :
5 (1) At any time after receipt of a notice under subsection 52(1) or 53(1) of the Act and while a co-management arrangement or third-party management is in effect, the first nation shall, without delay, on receipt of an oral or written request, give the Board or a manager access to, and copies — or the opportunity to make copies — of, all records and documents respecting the first nation’s local revenue laws and their administration, including records and documents relating to

À mon avis, cela est fort utile au Sénat et lui permet de savoir sur quoi on lui demande de voter.
I think it is a great help for the Senate to know what we are being asked to vote on.

Comme je l'ai dit, le projet de loi C-42 donne au commissaire les outils pour y arriver et, à mon avis, ce rapport lui donne une feuille de route qui lui permet d'atteindre cet objectif que tout le monde partage à mon avis quelle que soit leur allégeance.
As I said, Bill C-42 provides the tools for the commissioner to do so, and in my opinion this report provides a road map for the commissioner on how to move towards this goal, which I think everyone here, regardless of affiliation, shares.

En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.
A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.

3. Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.
3. If, after taking account of the reasons given by the Member State, the Agency considers that any of these rules either is incompatible with the TSIs or the CSMs or does not allow CSTs to be reached, it shall submit an opinion to the Commission within two months of transmission of the rules to the Agency by the Commission.

Quand les tribunaux examinent un texte législatif fédéral, si une Première nation soutient avoir un droit ancestral et issu de traité qui à son avis lui permet de faire quelque chose de différent de ce que dispose la loi fédérale, la première question que le tribunal doit examiner c'est de savoir si c'est effectivement le cas ou non.
When the courts come to examine federal legislation, if a first nation comes forward and says, we have an aboriginal and treaty right that we think allows us to do something different from what the federal legislation says, the first question the courts have to examine is whether or not that's in fact the case.

Il peut également élaborer des avis de sa propre initiative, ce qui lui permet de mettre certaines questions à l'ordre du jour de l'UE.
The CoR can also draw up opinions on its own initiative, which enables it to put issues on the EU agenda.

3. Si l'Agence, après avoir pris en compte les motifs communiqués par l'État membre, estime que l'une de ces règles soit n'est pas compatible avec les STI ou les MSC, soit ne permet pas d'atteindre les OSC, elle adresse un avis à la Commission dans un délai de deux mois après que celle-ci lui a transmis lesdites règles.
3. If, after taking account of the reasons given by the Member State, the Agency considers that any of these rules either is incompatible with the TSIs or the CSMs or does not allow CSTs to be reached, it shall submit an opinion to the Commission within two months of transmission of the rules to the Agency by the Commission.