Vertaling van "avis lorsqu’il déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de
to agree to (business) | to agree with (persons)

avis de dommage | déclaration de dommage
notice of damage

Avis de cotisation - Déclaration de TPS/TVH/TPN non produites
Notice of Assessment - Unfiled GST/HST/FNT Return(s)

Avis formel de déclaration de renseignements sur le R.P.C.
Notice for Canada Pension Plan Information Return

Avis de cotisation - déclarations de TPS non produites
Notice of Assessment - Unfiled GST Return(s)

déclaration de changement important | avis de changement important
material change report | notice of material change

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation des insuffisances graves dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle est fondée sur le droit applicable lorsque les déclarations de gestion, les rapports de contrôle annuels et les avis d'audit concernés ont été communiqués.
The assessment of serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems shall be based on the applicable law when the relevant management declarations, annual control reports and audit opinions were submitted.

«risque de vérification», le risque – fonction du risque inhérent, du risque de carence de contrôle et du risque de non-détection – que le vérificateur exprime un avis inapproprié lorsque la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef n’est pas exempte d’inexactitudes importantes.
‘verification risk’ means the risk, being a function of inherent risk, control risk and detection risk, that the verifier expresses an inappropriate verification opinion when the operator’s or aircraft operator’s report is not free of material misstatements.

Je suis de son avis lorsqu’il déclare qu’un niveau élevé de sécurité alimentaire, de protection du consommateur, de protection environnementale et de protection de la santé animale devrait être garanti, tout en tenant compte à tout moment du principe de précaution.
I agree with his assertion that a high level of food safety, consumer protection, environmental protection and the protection of animal health should be guaranteed, while considering the precautionary principle at all times.

La Corée fait des progrès et, pour ce qui est de l’ANASE, je recherche la flexibilité dont M. Ford et moi-même avons discuté précédemment, afin d’avancer sur ce sujet. Je partage néanmoins son avis lorsqu’il déclare qu’il n’existe aucune autre alternative en termes de valeur et d’importance pour les accords multilatéraux.
Korea is progressing, and on ASEAN I am looking for the flexibility which Mr Ford and I have discussed before, in order to try and move forward on that, but I agree too that there is no substitute in terms of value and importance for the multilateral arrangements.

Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes transfrontaliers relevant de l'IAP, les informations visées au point i) peuvent figurer dans un rapport unique, et l'avis et la déclaration visés au point ii) peuvent couvrir tous les programmes transfrontaliers concernés.
When a common system applies to several IPA cross-border programmes, the information referred to in point (i) may be grouped in a single report, and the opinion and declaration issued under point (ii) may cover all the cross-border programmes concerned.

Je partage également son avis lorsqu’il déclare que le Parlement doit jouer un rôle important dans les situations de suspension et cette responsabilité ne doit pas être laissée au Conseil, qui mène une politique de puissance.
I also agree with him that Parliament must play an important role in the event of suspensions and this must not be left to the power politics of the Council.

Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, les informations visées au point i) peuvent être reprises dans un rapport unique, et l'avis et la déclaration visés aux points ii) et iii) peuvent couvrir tous les programmes opérationnels concernés.
When a common system applies to several operational programmes, the information referred to in point (i) may be grouped in a single report, and the opinion and declaration issued under points (ii) and (iii) may cover all the operational programmes concerned.

Je partage notamment son avis lorsqu'elle déclare que l'Union n'a toujours pas assez de dispositions en matière de protection des données pour pouvoir traiter les questions du troisième pilier.
I especially agree with her observation that the Union still has not enough data protection rules to deal with third pillar matters.

Je partage l'avis de Mme Carmen Fraga lorsqu'elle déclare qu'il convient d'opérer une distinction claire et nette en matière de financement des accords de pêche entre la partie qui finance les possibilités de pêche et celle qui finance les initiatives de développement, qui doivent apparaître dans le budget de l'UE comme une aide au développement.
I should like to support Mrs Fraga Estevez in saying that, in the funding of the fisheries agreements, a sharp and clear distinction should be made between the portion used to fund fishing opportunities and the portion used to fund development measures which, in the EU’s budget, should appear as development aid.