Vertaling van "avis le médiateur transmet ensuite " (Frans → Engels) :

Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.
Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.

7. Le Médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution ou à l'organe concerné.
7. The Ombudsman shall then send a report to the European Parliament and to the institution or body concerned.

7. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution ou à l'organe concerné.
7. The Ombudsman shall then send a report to the European Parliament and to the institution or body concerned.

Le Médiateur transmet l’avis de l’institution au plaignant, qui a la possibilité de présenter des commentaires dans un délai donné (n’excédant normalement pas un mois).
The Ombudsman sends that opinion to the complainant who may submit comments within a specified time limit (normally no more than 1 month).

Le CdR transmet ensuite les informations à l’Office des publications de l’Union européenne, qui publie dans le Journal officiel un avis annonçant l’établissement du GECT.
The CoR then transmits the information to the Publications Office of the European Union which publishes a notice in the Official Journal announcing the EGTC's establishment.