Vertaling van "avis juridique lequel faisait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a en outre été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis juridique, lequel faisait valoir des raisons sérieuses permettant d'estimer que l'amendement 138 allait au-delà de la compétence de la Communauté telle qu'établie à l'article 95 du traité CE.
Parliament's Legal Service was also invited to prepare a legal opinion which found serious grounds for considering that the amendment 138 goes beyond the competence of the Community as laid down in Article 95 of the EC Treaty.

Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.
Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.

L'obligation pour un dépositaire d'évaluer le cadre réglementaire et légal du pays tiers implique également de se procurer un avis juridique indépendant évaluant le droit et la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays tiers dans lequel est situé ledit tiers.
A depositary's duty to assess the regulatory and legal framework of the third country also includes the reception of the independent legal opinion assessing insolvency law and case law of the third country where that third party is located.

Lors de sa réunion du 14 octobre 2013, la commission des affaires juridiques a dès lors décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'était pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission était appropriée.
At its meeting of 14 October 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'est pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission est appropriée.
At its meeting of 5 November 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Cette option reflète également l’avis juridique formulé par le service juridique du Parlement, selon lequel l’article 175 constitue la base juridique appropriée.
This option also reflects a legal opinion given by Parliament’s legal service, according to which Article 175 is the right and proper legal basis.

L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).
It will provide the data importer, when so requested, with copies of relevant data protection laws or references to them (where relevant, and not including legal advice) of the country in which the data exporter is established.

Selon les avis juridiques recueillis par votre rapporteur pour avis, une partie des questions traitées dans cette proposition peut avoir comme base juridique l'article 152, lequel attribue au Parlement le droit de codécision.
According to the legal advice taken by the draftsman, part of the questions dealt with in the proposal can legally be based on Article 152, which gives Parliament the right of codecision.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission partagent l'avis selon lequel il est important de disposer de versions consolidées, facilement accessibles à tous et à chacun, des textes juridiques applicables dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
The European Parliament, the Council and the Commission share the opinion that it is important to have consolidated versions, easily accessible to everyone, of the legal texts applicable in the field of mutual recognition of professional qualifications.