Traduction de «avis juge quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ETRE DE L'AVIS de quelqu'un
concur in/to

adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un
concur in/to

amener à se ranger à l'avis de quelqu'un
bring around

de l'avis de quelqu'un
in someone's submission

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un témoin, directement ou indirectement, s'est dit d'avis que deux personnes devraient suffire à constituer un parti, et je sais qu'un juge quelque part, a eu la témérité d'affirmer incidemment qu'il devrait suffire d'être deux pour constituer un parti.
One witness, either directly or indirectly, suggested that two persons ought to constitute a party, and I gather some judge somewhere in an off moment had the temerity in obiter to make a similar suggestion that two people should be able to constitute a party.

13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d'intérêts des commissaires; estime que les déclarations d'intérêts et d'intérêts financiers des commissaires doivent également couvrir les membres de leur famille qui vivent sous le même toit qu'eux;
13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests and financial interests of the Commissioners should also cover family members living with them in the same household;

48. Advenant résistance ou opposition par qui que ce soit à la Commission, ou à toute personne agissant au nom de la Commission, qui pénètre dans des terres et en prend possession, le juge du tribunal, ou un juge d’une cour supérieure peut, sur preuve de l’exécution du transport de cette terre à la Commission, ou du contrat à cet effet, ou de la publication dans la Gazette d’un avis, selon la formule D, comme susdit, et après l’avis d’avoir à exposer les raisons d’opposition données en la manière que le juge prescrit, émettre son mandat au shérif du district ou du township dans les limites duquel ces terres sont situées, lui ordonnant de faire cesser cette résistance ou opposition, et de mettre la Commission, ou quelque individu agissant pour elle, en possession des terres.
48. If any resistance or opposition is made by any person to the Board, or any person acting for the Board, entering upon and taking possession of any lands, a judge of the Court, or any judge of any superior court, may, on proof of the execution of the conveyance of such land to the Board, or agreement therefor, or of the gazetting of a notice in form D as aforesaid, and after such notice to show cause given in such manner as the judge prescribes, issue his warrant to the sheriff of the district or township within which such lands are situated, directing him to put down such resistance or opposition, and to put the Board, or some person acting for it, in possession of the lands.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

Par conséquent, votre rapporteur pour avis juge nécessaire, eu égard aux intérêts des investisseurs et à ceux des entreprises, d'y apporter quelques modifications.
Therefore with regard to the interests of investors and companies some modifications are needed.

Comme on l'a vu, le rapporteur pour avis juge quelque peu malheureux, car, à bien des égards, d'une portée limitée, l'usage que la proposition fait de l'expression "argent liquide".
As indicated above, your rapporteur does find the use of the word "cash" in the proposal somewhat unfortunate as its is in many ways limited in scope.

Premièrement, quelques juges étaient d’avis que le droit communautaire devrait devenir un cours essentiel ou obligatoire dans le cursus universitaire juridique comme c’est déjà le cas dans certains États membres.
Firstly, a few judges were of the opinion that Community law should become a core or mandatory course in university law degrees, as is already the case in some Member States.

M. James Rajotte: Alors, à votre avis, le marché pétrolier et celui du détail sont suffisamment concurrentiels pour contrer un joueur de cette industrie dont la marge de profit serait jugée quelque peu trop élevée, quoique, à mon avis, dans notre pays, nous devrions à tout le moins célébrer le profit.
Mr. James Rajotte: Then, in your view, the petroleum market and the retail market are competitive enough to deal with any one player in that industry having a profit margin that is considered somewhat too high although I think in this nation we ought to at least celebrate profits.

La deuxième partie apparaît quelque peu mystérieuse à la Commission et elle juge difficile de donner dès à présent un avis à ce sujet.
The second part, however, comes across as somewhat mysterious, and the Commission is finding it difficult to pass judgment on it at this stage.

Je voudrais prendre quelques instants pour discuter de quelques-uns des aspects qui, à mon avis, n'ont pas été assez analysés. Le projet de loi envoie un message très clair aux criminels, aux juges et à la population.
The legislation sends a clear message to criminals, judges and the public.