Traduction de «avis inacceptables parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de rendement inacceptable
Unsatisfactory Performance Notice

Avis de questionnaires inacceptables dans les cas de réponse directe
Delinquent Notification Card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À notre avis, on empiétera sur ces droits parce que les conseillers, craignant l'imposition d'amendes inappropriées, se garderont de donner des avis tout à fait légaux, mais inacceptables peut-être pour l'Agence du revenu.
It is our view that these rights will be infringed upon because advisers, fearing the imposition of penalties in an inappropriate manner, will refrain from giving advice that is perfectly legal but may not be acceptable to the revenue authority.

Je dis « incompréhensible », parce que le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, est venu ici, à plusieurs reprises, pour expliquer pourquoi ce projet de loi était inacceptable à son avis, un avis partagé par la majorité des Québécois.
I say “inconceivable” because the Quebec justice minister, Jean-Marc Fournier, came to Ottawa several times to explain why he thought this bill was unacceptable, which is the general consensus among most Quebeckers.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

Cette explication est, de l'avis de votre rapporteur, inacceptable parce qu'en ne donnant pas davantage de détails, elle donne l'impression qu'une partie de la faute est à attribuer à la gestion des services de la Commission.
This explanation is, in my view, unacceptable for by failing to give more details it gives the impression that some of the fault may lay with the management of Commission services.

Si je parle de cela, c'est parce que j'y vois un lien avec certains des propos rapportés dans le compte rendu de vos délibérations, à savoir qu'il pourrait être utile de faire appel à une autre instance pour établir la véracité, les motifs ou le comportement inacceptable d'une personne devant une autre instance relativement à quelque chose qui se serait produit aux Communes, mais que le comité était d'avis qu'il serait incompatible avec l'autre privilège de la Chambre, qui stipule que la Chambre est seul maître de ses affaires internes, d'agir ainsi.
The link I make to that is what I've read in some of your proceedings, that it might be helpful to have an outside body establish the truthfulness, the motives, or the misbehaviour of an individual in another place for something that took place here in the Commons, but that committee took a view that it would be incompatible with the other privilege of the House, which is that only the House controls its internal affairs.

Nous sommes heureux de convenir avec le Sénat que cette disposition pouvait être améliorée. Je reconnais que le comité avait fait cette omission et je suis heureux de voir que cet amendement permet de la corriger (2055) Toutefois, les autres amendements proposés par le Sénat sont à mon avis inacceptables, parce qu'ils supprimeraient les plus importantes innovations proposées dans le projet de loi C-69, dont chacune était approuvée par au moins deux des partis représentés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'elles ont été présentées et examinées au comité.
I acknowledge the oversight on the part of the standing committee and I am glad to see it corrected by this amendment (2055) However, the other amendments proposed by the Senate in my submission are unacceptable because they would repeal the most important innovations set out in Bill C-69, each of which was supported by at least two of the parties in the Standing Committee on Procedure and House Affairs when introduced and considered in that committee.

Quand j'entends la Commission des libérations conditionnelles qui, au terme d'une évaluation, dit que tel individu a des chances de commettre un crime qui va enlever la vie à quelqu'un dans les 12 prochains mois et qu'elle dit ne pas avoir de responsabilité envers cet individu parce qu'il a purgé sa sentence, selon vous, comment le projet de loi C-10 aurait dû aborder ces problèmes, qui, à mon avis, sont inacceptables pour les victimes?
When I hear the National Parole Board complete an assessment and say that there is a chance that an individual will commit a crime that takes someone's life in the next 12 months and say it has no responsibility to that individual because they have served their sentence, how do you think Bill C-10 should have addressed those problems, problems that in my opinion are unacceptable for victims?