Traduction de «avis général raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en donnant un avis raisonnable pour un motif valable
giving due notice for cause

avis raisonnable
reasonableness of a notice

avis de convocation de l'assemblée générale annuelle [ avis de réunion annuelle | avis d'assemblée générale annuelle ]
notice of annual general meeting [ annual general meeting notice ]

avis général de sécurité
general safety notice

avis général de passation de marché
General procurement notice

avis de concours général
notice of open competition | notification of open competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le prospectus ou sa modification ont été déposés à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance du dépôt; b) après la délivrance d'un accusé de réception à l'égard du prospectus et avant l'achat des valeurs mobilières par l'acheteur, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits dans le prospectus ou sa modification, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'égard d'une partie du prospectus ou de sa modification présentée comme préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d'un rapport, d'une opinion ou d'une déclaration d'un expert, elle n'avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas qu'il y avait eu une présentation inexacte des faits ou que cette partie du prospectus ou de sa modification ne reflétait pas fidèlement le rapport, l'opinion ou la déclaration de l'expert ou ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle de ce rapport, de cette opinion ou de cette déclaration;
(a) that the prospectus or the amendment to the prospectus was filed without his, her or its knowledge or consent, and that, on becoming aware of its filing, he, she or it forthwith gave reasonable general notice that it was so filed; (b) that, after the issue of a receipt for the prospectus and before the purchase of the securities by the purchaser, on becoming aware of any misrepresentation in the prospectus or an amendment to the prospectus he, she or it withdrew the consent thereto and gave reasonable general notice of such withdrawal and the reason therefor; (c) that, with respect to any part of the prospectus or the amendment to the prospectus purporting to be made on the authority of an expert or purporting to be a copy of or an extract from a report, opinion or statement of an expert, he, she or it had no reasonable grounds to believe and did not believe that there had been a misrepresentation or that such part of the prospectus or the amendment to the prospectus did not fairly represent the report, opinion or statement of the expert or was not a fair copy of or extract from the report, opinion or statement of the expert;

a) la circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, la circulaire d'offre de l'émetteur, la circulaire des administrateurs ou la circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant, selon le cas, a été envoyée à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance de cet envoi; b) après l'envoi de la circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, de la circulaire d'offre de l'émetteur, de la circulaire des administrateurs ou de la circulaire d'un administrateur ou d'un dirigeant, selon le cas, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits figurant dans la circulaire, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'égard d'une partie d'une circulaire présentée comme préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d'un rapport, d'une opinion ou d'une déclaration d'un expert, elle n'avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas qu'il y avait eu une déclaration inexacte ou que cette partie de la circulaire ne reflétait pas fidèlement le rapport, l'opinion ou la déclaration de l'expert ou ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle du rapport, de l'opinion ou de la déclaration de l'expert;
(a) that the takeover bid circular, issuer bid circular, directors' circular or director's or officer's circular, as the case may be, was sent without his, her or its knowledge or consent and that, on becoming aware of it, he, she or it forthwith gave reasonable general notice that it was so sent; (b) that, after the sending of the takeover bid circular, issuer bid circular, directors' circular or director's or officer's circular, as the case may be, on becoming aware of any misrepresentation in the takeover bid circular, issuer bid circular, directors' circular or director's or officer's circular, he, she or it withdrew the consent thereto and gave reasonable general notice of the withdrawal and the reason therefor; (c) that, with respect to any part of the circular purporting to be made on the authority of an expert or purporting to be a copy of or an extract from a report, opinion or statement of an expert, he, she or it had no reasonable grounds to believe and did not believe that there had been a misrepresentation or that such part of the circular did not fairly represent the report, opinion or statement of the expert or was not a fair copy of or extract from the report, opinion or statement of the expert; (d) that, with respect to any part of the circular purporting to be made on his, her or its own authority as an expert or purporting to be a copy of or an extract from his, her or its own report, opinion or statement as an expert, but that contains a misrepresentation attributable to failure to represent fairly his, her or its report, opinion or statement as an expert,

Je les partage avec eux. Cependant, je pense que les ministères de la Justice et du Solliciteur général ont prêté une oreille attentive aux députés, en particulier aux députés du Parti réformiste, dont certains ont donné des avis très raisonnables et très bien formulés, et d'autres des avis qui étaient pure aberration.
I share those concerns, but I believe the departments of justice and the solicitor general have done a very good job in listening to members, in particular members of the Reform Party, some of whom gave very well formulated and sound opinions and some of whom were off the wall.

(i) après une enquête suffisante, elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait que cette partie du prospectus ou de sa modification reflétait fidèlement son rapport, son opinion ou sa déclaration, (ii) dès qu'elle a eu connaissance du fait que cette partie du prospectus ou de sa modification ne reflétait pas fidèlement son rapport, son opinion ou sa déclaration à titre d'expert, elle en a avisé sans délai la Commission et en a donné un avis général raisonnable pour l'informer de ce fait et qu'elle n'engageait pas sa responsabilité à l'égard de cette partie du prospectus ou de sa modification;
(i) the person or company had, after reasonable investigation, reasonable grounds to believe and did believe that such part of the prospectus or the amendment to the prospectus fairly represented his, her or its report, opinion or statement, or (ii) on becoming aware that such part of the prospectus or the amendment to the prospectus did not fairly represent his, her or its report, opinion or statement as an expert, he, she or it forthwith advised the Commission and gave reasonable general notice that such use had been made and that he, she or it would not be responsible for that part of the prospectus or the amendment to the prospectus; or

Je sais qu’à la suite de sa récente visite elle est bien consciente de la force du ressentiment en Écosse à ce sujet, mais j’invite de manière générale la commissaire à garder à l’esprit la nécessité de veiller à ce que nous disposions d’un avis scientifique solide dans tout ce que nous essayons de faire, à ce que nous ayons des règles raisonnables et faisables dans les plans de gestion – ce qui serait une nouveauté dans le cadre de la PCP – et, surtout, que nous ayons des incitants à la conformité pour toutes les parties concernées par ces plans, c’est-à-dire les communautés de pêche.
I know that she is well aware of the strength of feeling in Scotland about this from her recent visit, but I appeal in broad terms for the Commissioner to keep in mind the need to ensure that we have robust scientific advice in all that we try to do, that we have sensible, workable rules in management plans – which would be a novelty under the CFP – and that we have, above all, incentives for those who are the subject of these plans, i.e. fishing communities, to comply.

Votre rapporteur est d'avis que l'orientation générale de la proposition est raisonnable et que la plupart des éléments sont intuitivement évidents.
Your rapporteur considers that the thrust of the proposal is sensible and that most elements are immediately clear.

17. est d'avis que la définition du handicap devrait couvrir toutes les personnes handicapées, indépendamment du degré de gravité, définir le handicap comme la confrontation d'une personne avec une déficience et des barrières sociales, à la fois sur le plan de l'environnement et du comportement, et que la définition de la discrimination devrait largement refléter celle utilisée dans la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et comprendre la discrimination directe et la discrimination indirecte, les aménagements raisonnables (ajustements) et le harcèlement;
17. Believes that the definition of disability should cover all persons with disabilities, irrespective of the level of severity, define disability as the interaction of a person with an impairment and the social barriers, both environmental and attitudinal, and that the definition of discrimination should broadly reflect the one used in Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and include direct and indirect discrimination, reasonable accommodation (adjustments) and harassment;

L'avocat général en conclut que les arguments de la Commission ne permettent pas d'établir que l'Espagne a disposé d'un délai raisonnable pour exécuter l'arrêt de la Cour et ne prouvent donc pas qu'à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé, la non-exécution de ses obligations par l'Espagne pouvait être constatée.
The Advocate General concludes that the Commission's arguments do not make it possible to establish that Spain was given a reasonable period in which to comply with the Court's judgment and do not therefore prove that at the expiration of the period prescribed by the reasoned opinion it was possible to find that Spain had failed to fulfil its obligations.

43. estime que la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs doit être tenue formellement de réagir dans un délai déterminé et raisonnable à l'avis de l'AESA;
43. Is of the opinion that the Directorate-General for Health and Consumer Protection should be formally obliged to respond to opinions from the EFSA within a fixed and reasonable space of time;