Vertaling van "avis est requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de défaut de produire les renseignements requis
Notice of Filing Omission

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69 (1) Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le ou après le premier jour de juillet 1930, lorsque la Commission, avant d’exercer à l’égard du terrain le droit de rescinder le contrat conclu avec un colon qui est en défaut, donne au colon l’avis statutaire requis par la présente loi de son intention d’agir ainsi, aucune rescision du contrat ne doit avoir lieu, si, dans le délai fixé dans l’avis, le colon notifie par écrit à la Commission son opposition à l’action projetée, ou si la Commission a d’autres raisons de croire qu’un différend peut surgir, à moins qu’une ordonnance d’un juge d’une cour de comté ou de district ne soit rendue déclarant que la rescision de son contrat est motivée.
69 (1) Notwithstanding anything in this Act, on or after the first day of July, 1930, in any case where the Board, before exercising as against the land the right of rescission of the agreement with any settler who is in default, gives to the settler the statutory notice as required by this Act of its intention to do so, no rescission of the agreement shall take place where, within the period set forth in the notice, the settler advises the Board in writing of his opposition to the proposed action, or where the Board has otherwise reasons to believe that a dispute may arise, unless an order of a County or District Court Judge is issued declaring the rescission of his agreement warranted.

Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.
This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.

55. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
55. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

112. est favorable à l’idée d’émettre des emprunts obligataires pour le financement de projets européens communs couvrant les besoins considérables en infrastructures et les projets structurels dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui incluent la nouvelle stratégie pour le développement des infrastructures énergétiques; est d’avis que ces emprunts obligataires Europe 2020 protégeraient les investissements requis et instaureraient un climat de confiance suffisant pour permettre aux projets majeurs d’investissement d’obtenir le soutien dont ils ont besoin, et deviendraient ainsi un important mécanisme exerçant un effet de levier maximum sur le soutien du secteur public; souligne que, si l’Europe veut s’établir sur des bases durables, ces projets doivent également contribuer à la transformation écologique de nos systèmes économiques;
112. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe’s significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, including the new Strategy on Energy Infrastructure Development; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment projects to attract the support they need, and would thus become an important mechanism for maximum leverage of public support; points out that, if Europe is to be put on a sustainable footing, these projects must also contribute to the ecological transformation of our economies;

31. demande en priorité que les contrats d’échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l’objet d’une compensation centrale par les CCP; est d’avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d’événement de crédit;
31. Calls, as a matter of priority, for credit default swaps to be made subject to independent central clearing and for as many derivatives as possible to be settled centrally by CCPs; believes that individual types of derivative with cumulative risks should, if necessary, be authorised only conditionally or even, on a case-by-case basis, prohibited; takes the view that, in particular, sufficient capital and reserves should be required to cover CDS in the case of a credit event;

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de la proposition considérée.
3. Where Parliament's assent is required for a legislative proposal, the committee responsible may decide, in order to facilitate a positive outcome of the procedure, to present an interim report on the Commission proposal to Parliament with a motion for a resolution containing recommendations for modification or implementation of the proposal.

Dans le cas d’un local d’habitation, le garde-chasse ne peut procéder à la visite que s’il est muni d’un mandat de perquisition, qui peut être obtenu à la suite d’une demande ex parte (sans avis donné à l’autre partie), sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 7(4) de la Loi (mandat autorisant la visite d’un local d’habitation), 7(5) (mandat autorisant la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation) ou 7(6) (avis non requis).
Dwelling places may be entered only pursuant to a warrant, and warrants may be obtained ex parte (without notice to the other side) in specified circumstances under section 7(4) (dwellings), (5) (non-dwellings) or (6) (waiving notice).

La communication de la Commission, dernière en date d'une série de propositions concernant la réforme de la politique commune de la pêche, envisage un certain nombre de mesures à court et long terme visant à garantir l'obtention des avis scientifiques requis par la PCP, telles que la réorganisation de la procédure de délivrance de ces avis ou l'augmentation des crédits qui leur sont affectés.
The Commission's Communication, which is the latest in a series of proposals to reform the Common Fisheries Policy, looks at a number of short- and long-term measures to ensure the delivery of the scientific advice required by the CFP, such as reorganising the provision of advice or devoting more resources to obtain it.

À partir de la page 5, on propose l'article 196.1 qui porte sur l'avis écrit; le paragraphe (3) énumère, me semble-t-il, des motifs très exhaustifs pour lesquels un juge peut accorder une prolongation de la période avant qu'un avis soit requis.
Starting on page 5, proposed section 196.1, which is about the written notice, sets out, it seems to me, pretty comprehensive grounds in (3) on which an extension of the period before notification is required can be granted by a judge for as much as three years.