Traduction de «avis envoyés aux employés déclarés excédentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis envoyés aux employés déclarés excédentaires
surplus letter to affected employees [ work force adjustment letter | work force adjustment notice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’avis d’attribution est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Union européenne ou du pays bénéficiaire l’exige, et lorsque la publication de l’avis d’attribution est jugée inappropriée.
3. The award notice shall be sent when the contract is signed except where, if still necessary, the contract was declared secret or where the performance of the contract must be accompanied by special security measures, or when the protection of the essential interests of the European Union, or the beneficiary country so requires, and where the publication of the award notice is deemed not to be appropriate.

Le premier a trait aux priorités légales qui concernent les employés déclarés excédentaires dans leur propre ministère.
It deals with, first, statutory priorities or employees who have been declared surplus in their own department.

demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.
Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.

3. L'avis d'attribution du marché est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union ou du pays tiers l'exige, et lorsque la publication de l'avis d'attribution est jugée inappropriée.
3. The contract award notice shall be sent when the contract is signed except where, if still necessary, the contract was declared secret or where the performance of the contract must be accompanied by special security measures, or when the protection of the essential interests of the Union, or the third country so requires, and where the publication of the award notice is deemed not to be appropriate.

L'avis d'attribution est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l'exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou du pays bénéficiaire l'exige, et lorsque la publication de l'avis d'attribution est jugée inappropriée».
The award notice shall be sent when the contract is signed except where, if still necessary, the contract was declared secret or where the performance of the contract must be accompanied by special security measures, or when the protection of the essential interests of the European Union, or the beneficiary country so requires, and where the publication of the award notice is deemed not to be appropriate’.

Par exemple, dans certaines situations particulières, la loi exige que la priorité soit accordée aux employés dont le poste est déclaré excédentaire et qui risquent une mise à pied.
For example, in certain special situations the act requires that we give priority to placement of employees whose jobs are declared surplus or who face layoffs.

La motion no 3 nous apparaît un peu plus justifiée, parce qu'elle obligerait le gouvernement qui voudrait remplacer un employé excédentaire à offrir le poste «en vertu d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires déclarés excédentaires au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs conformément à la Loi sur la rémunération dans le secteur public à un autre».
As for Motion No. 3, there would seem to be a better case for this amendment because it would oblige the government, when it wants to replace a surplus employee, to offer the position ``under a closed competition exclusively open to employees declared surplus within the meaning of the Workforce Adjustment Directive under the Public Sector Compensation Act, to another''.

Il semble que l'objet de cet amendement soit de s'assurer qu'on conserve les employés compétents en donnant la priorité aux fonctionnaires déclarés excédentaires.
It appears the purpose of the amendment is to ensure competent employees are retained through the exercise of priority for surplus employees.

J'ai demandé qu'on fasse une enquête approfondie de la situation parce que nous recrutons des employeurs qui sont sensés.un avis doit être envoyé aux employés.
I asked for a full investigation, because we hire contractors who are supposed to.Also, a notice should be given to the employees.