Traduction de «avis en date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de la date du dépôt
notice of filing date

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat
Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le haut fonctionnaire inscrit au verso de l’avis la date de réception; il retourne une copie de l’avis avec la date de réception dûment inscrite à l’appelant et fait parvenir sans délai l’original au registraire.
The senior official shall endorse on the document the date of receipt and shall then return a copy so endorsed to the appellant and forthwith forward the original to the Registrar.

(4) L’administrateur qui procède à la cessation du régime en donne avis par écrit, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation, à chaque employeur participant et à chaque participant et indique dans l’avis la date de la cessation.
(4) An administrator must, not less than 60 days and not more than 180 days before the date on which it terminates a pooled registered pension plan, provide written notification of this termination to the employers that are participating in the plan and the members of the plan. The notice must specify the date of the termination.

Mais cela ne veut pas nécessairement dire que si cela n'est pas fait, les nouveaux sièges ne pourront pas être en place. Je sais que vous ne pouvez pas faire d'observations sur une date de nature politique comparativement à une date ancrée dans la réalité, qui est là où je veux en venir, mais je vais formuler ma question de la façon suivante: quelle serait, à votre avis, la date butoir, la date la plus tardive, à laquelle vous estimez que ce projet de loi devrait sortir de la Chambre des communes?
I know you can't comment on a political date versus a real-world date, which is where I'm going, but I'll frame it to you this way: what, in your opinion, would be the drop-dead date, the absolute latest, that you feel this bill has to be out of the House of Commons?

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

3. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
3. The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

Ce dernier avis en date fait suite à la réévaluation de 17 études ainsi qu'à la prise en considération des dernières données scientifiques obtenues à partir d'autres sources pertinentes.
This latest opinion follows a re-appraisal of 17 studies as well as taking into account the latest scientific evidence available from other relevant sources.

Le dernier avis en date du Comité scientifique directeur sur l'ESB chez les petits ruminants a été adopté en octobre 2001 ( [http ...]
The most recent opinion of the Scientific Steering Committee (SSC) on the subject of BSE in small ruminants was adopted in October 2001 ( [http ...]

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).
These reduced time limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has included, in addition to the information required by Annex XV A, part I, all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published, and that the notice has been sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice referred to in Article 42(1)(c) is sent.

a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens.
(a) the time limit for the receipt of requests to participate, in response to a notice published under Article 42(1)(c), or in response to an invitation by the contracting entities under Article 47(5), shall, as a general rule, be fixed at no less than 37 days from the date on which the notice or invitation was sent and may in no case be less than 22 days if the notice is sent for publication by means other than electronic means or fax, and at no less than 15 days if the notice is transmitted by such means.

En vertu de l’article 13, l’immatriculation d’une SCE fait l’objet d’un avis publié uniquement pour information au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis comporte la dénomination sociale, le numéro, la date et le lieu d’immatriculation de la SCE, la date et le lieu de la publication dans le pays d’origine, ainsi que le siège et le secteur d’activité.
According to Article 13, notice of an SCE's registration shall be published only for information purposes in the Official Journal of the EU, comprising the name, number, date and place of registration of the SCE, the date and place of publication in its home country, the registered office and its sector of activity.