Vertaling van "avis d’opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'opposition à un cautionnement [ Avis d'opposition à cautionnement ]
Notice of Objection to Bail

avis d'opposition à un cautionnement [ avis d'opposition à cautionnement ]
notice of objection to bail

Accusé de réception d'un avis d'opposition
Acknowledge of Notice of Objection

avis d'opposition | réclamation
notice of objection

avis d'opposition
notice of adverse claim

avis d'opposition à cautionnement
notice of objection to bail

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

procédure d'opposition
rejection procedure

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne permet à des personnes physiques ou morales qui ne sont ni établies ni résidentes à Chypre de disposer de trois mois pour soulever des objections à l’enregistrement en envoyant un «avis d’opposition», qui doit être suivi d'une «déclaration d’opposition motivée» dans un délai supplémentaire de deux mois.
The publication of the application in the Official Journal of the EU will give three months to natural or legal persons not established or resident in Cyprus to raise objections to registration by sending a "notice of opposition", to be followed by a "reasoned statement of opposition" within a further two months.

(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou à la cotisation supplémentaire :
(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,

(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :
(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council has opposed them,

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council have opposed them,

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council have opposed them,

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council has opposed them,

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council have opposed them,

Il sera donné, par écrit, un préavis de vingt-quatre heures concernant une motion de l'opposition, un jour désigné, ou un avis d'opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 31 mars 1997, il sera donné, par écrit, un avis de quarante-huit heures concernant un avis d'opposition à tout poste du budget.
Twenty-four hours' written notice shall be given of an opposition motion on an allotted day or of a notice to oppose any item in the estimates, provided that for the consideration of the Main Estimates for the year ending March 31, 1997, forty-eight hours' notice shall be given of a notice to oppose any item in the said estimates.