Vertaling van "avis d’intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]
Notice of Intention to Participate

avis d'intervention [ avis d'intention d'intervention ]
notice of intervention [ notice respecting intervention | notice to intervention ]

avis d'intention (d'exproprier)
Notice of intention (to expropriate)

avis d'intention de présenter une défense
notice of intention

avis d'intention
notice of intention

avis d'intention de livrer
notice of intention to deliver

avis d'intention de présenter une défense
notice of intent to defend

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avis d’intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage
Notice of intention to initiate arbitration proceedings

Le 21 avril 2009, la Commission a transmis au Conseil un avis favorable sur l'intention du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) no 4/2009,
On 21 April 2009 the Commission gave a positive opinion to the Council on the United Kingdom’s intention to accept Regulation (EC) No 4/2009,

émettre des avis à l'intention de la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 42, ainsi qu'à l'intention des autorités concernées des États membres en application des articles 10, 25 et 26.
issue opinions to the Commission pursuant to Article 10(2) and Article 42, and to the authorities concerned in the Member States pursuant to Articles 10, 25 and 26.

(2) En recevant du ministre une demande d’enregistrer un avis de confirmation mentionné au présent article, le procureur général du Canada fait enregistrer cet avis au bureau du registrateur où l’avis d’intention a été enregistré, et si le bien-fonds visé par l’avis de confirmation est plus restreint en superficie que celui visé dans l’avis d’intention, il fait enregistrer avec l’avis de confirmation un plan révisé du bien-fonds visé par ce dernier avis.
(2) On receiving from the Minister a request to register a notice of confirmation described in this section, the Attorney General of Canada shall cause the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of intention was registered, and if the land to which the notice of confirmation relates is more limited in area than the land described in the notice of intention, shall cause a revised plan of the land to which the notice of confirmation relates to be registered therewith.

(12.2) S’il envoie un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne-études au promoteur du régime, le ministre peut, une fois écoulé un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis par le promoteur, envoyer à ce dernier un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent paragraphe et au paragraphe (13)) selon lequel l’enregistrement du régime est révoqué à compter de la date indiquée dans l’avis de révocation, qui ne peut être antérieure à la date indiquée dans l’avis d’intention.
(12.2) When the Minister sends a notice of intent to revoke the registration of a registered education savings plan to the promoter of the plan, the Minister may, after 30 days after the receipt by the promoter of the notice, send written notice (referred to in this subsection and subsection 146.1(13) as a “notice of revocation”) to the promoter that the registration of the plan is revoked as of the day specified in the notice of revocation, which day shall not be earlier than the day specified in the notice of intent.

c) il est considéré que, lorsque le procureur général du Canada a fait enregistrer, au bureau du registrateur où un avis d’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier a été enregistré, un document paraissant être un avis de confirmation de l’intention d’exproprier ce droit ou intérêt ou un droit ou intérêt plus restreint sur le bien-fonds, ce document est un avis de confirmation de cette intention dès lors enregistré en conformité avec la présente partie.
(c) it shall be deemed that, on being caused to be registered by the Attorney General of Canada in the office of the registrar where a notice of intention to expropriate an interest in land or immovable real right was registered, a document purporting to be a notice of confirmation of the intention to expropriate that interest or right or a more limited interest or right only in the land is a notice of confirmation of that intention then registered in accordance with this Part.

3. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de tout avis d’intention d’engager une procédure d’arbitrage.
3. The Commission shall inform the European Parliament and the Council of any such notices of intention to initiate arbitration proceedings.

L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité.
The Agency should have the right to formulate opinions to the Union institutions and to the Member States when implementing Community law, either on its own initiative or at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, without interference with the legislative and judicial procedures established in the Treaty.