Vertaling van "avis déjà émis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

avis de danger émis
danger opinion issued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission classe les substances pharmacologiquement actives pour lesquelles l’Agence a été déjà émis un avis.
The Commission classifies the pharmacologically active substances that have already been subject to an opinion from the agency.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le comité émet un avis sur la question qui lui est soumise, à condition qu'il n'ait pas déjà émis un avis sur la même question.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the Board shall issue an opinion on the matter submitted to it provided that it has not already issued an opinion on the same matter.

(4) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les procédures en cours dans lesquelles le comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(4) This Regulation should not affect pending procedures in which the committee has already delivered its opinion in accordance with Article 5a of Decision 1999/468/EC before the entry into force of this Regulation.

À l'article 53, le ministre qui a déjà émis un avis détermine si le contrevenant auquel il a déjà notifié un avis a commis une violation.
In clause 53, if the minister reviews it, the minister's man or woman has issued the notice of violation, and then the minister will determine whether the person to whom the notice was issued has committed the violation.

Le présent règlement n’a aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un comité a déjà émis son avis conformément à la décision 1999/468/CE.
This Regulation shall not affect pending procedures in which a committee has already delivered its opinion in accordance with Decision 1999/468/EC.

La Commission avait déjà émis en janvier 2010 un avis motivé – deuxième étape d’une procédure d’infraction – à l'encontre de l'Espagne (voir IP/10/84).
The Commission had sent a reasoned opinion – the second stage of an infringement procedure - to Spain in January 2010 (IP/10/84).

Le Comité a d'ores et déjà émis une série de recommandations détaillées, dans son avis daté du 26 octobre 2005 à l'attention du Parlement européen, sur le thème de la "période de réflexion" (voir communiqué de presse n° 112/2005).
The Committee had already set out a detailed series of recommendations in its 26 October opinion to the European Parliament on the 'reflection period' (see press release n° 112/2005).

La commission de l'environnement du Parlement européen a déjà émis son avis, souscrivant à la proposition de la Commission.
The EP Environment Committee has already adopted its opinion, endorsing the Commission proposal, and thus the ball is now firmly in the court of the EP Legal Affairs Committee.

5. Lorsque l'Autorité a déjà émis, dans le cadre d'une demande, un avis scientifique sur une question précise, elle peut refuser de procéder au réexamen de la demande si elle conclut qu'il n'existe pas de nouveaux éléments scientifiques qui le justifient.
5. Where the Authority has already delivered a scientific opinion on the specific topic in a request, it may refuse the request if it concludes there are no new scientific elements justifying the re-examination.

Cette directive s'inscrit dans le cadre de la communication sur une politique communautaire en matière d'immigration (COM(2000) 757 du 22 novembre 2000) sur laquelle le Comité a déjà émis un avis.
This proposed directive falls within the framework outlined in the Communication on a Community Immigration Policy (COM(2000) 757 of 22 November 2000) on which the ESC has already delivered an opinion.