Il peut y avoir des situations où une vente ou une acquisition est envisagée et où.Si le projet de loi est adopté, il y aura des dispositions autorisant le conseil à émettre des avis déclaratoires dans des circonstances hypothétiques—si nous achetons cette entreprise, sera-t-elle fédérale, ou ce genre de chose.
There may be situations in which a sale or a purchase is being contemplated and there may be some.There would be provisions, if this bill is passed, for declaratory opinions to be given by the board on what-if circumstances—if we buy this will we be federal, all that kind of stuff.
