Vertaling van "avis déclarant biens de surplus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis déclarant biens de surplus
report of surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. admet avoir recommandé, dans sa déclaration écrite n 49/2011, une limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, mais reconnaît qu’en soi, un tel critère ne repose sur aucune base scientifique; estime, dans certains cas, que le bien-être animal pendant le transport dépend davantage de l’adaptation des véhicules et d’une manipulation correcte des animaux, ainsi que le précise l’avis de l’EFSA de décembre 2010; demande néanmoins à la Commission et aux États membres d’élaborer des orientations en matière de bonne pratique, afin d’améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1/2005, et de renforcer les mécanismes de contrôle visant à garantir le bien-être animal;
13. Acknowledges Written Declaration No 49/2011 of the European Parliament supporting an eight-hour journey limit for animals to be slaughtered, but recognises that such a demand alone has no scientific basis; considers that animal welfare during transport in some instances depends more on proper vehicle facilities and on the proper handling of animals, as documented in the EFSA opinion of December 2010; nevertheless, asks the Commission and the Member States to lay down guidelines for best practice with a view to improving the implementation of Regulation (EC) No 1/2005, and to reinforce control mechanisms in order to guarantee animal welfare;

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Les présidents de groupe vont à présent exprimer leur avis circonstancié sur la déclaration de Berlin et, bien que je ne souhaite naturellement pas les devancer, je voudrais toutefois dire une chose: lors de la préparation de la déclaration, Madame la Chancelière, vous et votre équipe vous êtes tenus à l’entière disposition du président de ce Parlement et de ses représentants désignés afin de prendre en considération nos idées autant que vous le permettait la présidence de 27 gouvernements.
The chairmen of the groups will now proceed to give their considered opinions of the Berlin Declaration, and, while I, of course, have no desire to pre-empt them, there is, however, one thing I would like to say, and it is that, when the Berlin Declaration was in preparation, you, Madam Federal Chancellor, and your staff, were constantly available to the President of this House and those authorised to represent him, in order to give as much consideration to our ideas as you could, with 27 governments to preside over, be expected to give.

Le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) a déclaré, dans son avis du 22 septembre 1995 , que la dose totale de nitrate absorbée est normalement bien inférieure à la dose journalière admissible (DJA) de 3,65 mg/kg de poids corporel (pc).
The Scientific Committee on Food (SCF) stated in its opinion of 22 September 1995 that the total intake of nitrate is normally well below the acceptable daily intake (ADI) of 3,65 mg/kg body weight (bw).

De l’avis général, les actions de communication sur les contrôles des mouvements d’argent liquide ont considérablement contribué à sensibiliser les voyageurs à l’obligation de déclarer leur argent liquide, bien que seuls quatre États membres aient organisé un suivi des résultats des campagnes de communication et que, dans aucun des cas, il n’ait été utilisé d’outils de suivi destinés à mesurer l’efficacité et l’efficience de ces campagnes.
The general impression is that the communication actions on cash controls have significantly contributed to the awareness of travellers to the obligation to declare cash, although only 4 Member States monitored the results of the communication campaign and in none of the cases monitoring tools were used to measure the efficiency or effectiveness of the communication campaigns.

1. est d'avis que l'accès à la nourriture et le bien-être nutritionnel constituent un droit fondamental pour les peuples des pays en développement et demande la mise en oeuvre des dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme sur le droit à l'alimentation et au bien-être;
1. Considers that access to food and nutritional well-being is a basic right for the peoples of developing countries and calls for the implementation of the provisions of the Universal Declaration of Human Rights on the right to food and well-being;

42. constate que la dimension politique "élargissement" n'apparaît guère dans le Livre blanc bien que la Commission ait à juste titre déclaré dans son avis sur la réunion d 'une conférence intergouvernementale que "l'élargissement exige que le mode de fonctionnement des institutions soit adapté pour garantir leur efficacité dans une Union dont le nombre d'États membres est appelé à doubler". L'élargissement pose sous un angle totalement différent, la question des coûts liés aux réformes visant à associer les citoyens et la société civile, proposées par la Commmission;
42. Notes that the political dimension of enlargement is scarcely mentioned in the White Paper despite the fact that in its opinion on the convening of the last Intergovernmental Conference the Commission rightly pointed out that 'enlargement requires changes in the way in which the institutions operate to ensure their effectiveness in a Union whose membership is set to double'; against the background of enlargement, the question of the costs of the reforms to involve citizens and civil society proposed by the Commission also takes on a completely different light;