Traduction de «avis débattus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

principes constitutionnels devant être débattus
constitutional principles to be argued

Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà
Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement présente à l'opposition un projet de loi d'exécution du budget plus épais que l'annuaire téléphonique de bien des municipalités et il y insère de nombreux projets de loi qui n'ont rien à voir avec le budget et qui demandent à être débattus séparément. Pour couronner le tout, dès qu'on aborde ce projet de loi de près de 400 pages, qui a des répercussions sur des centaines de mesures législatives, et avant même que le premier intervenant prenne la parole, un député ministériel donne avis d'une motion concernant la limitation du débat.
The government presents the opposition with a budget bill that is thicker than a phone book for many municipalities and it buries in that phone book many bills that have nothing to do with the budget, but need to be debated on their own, and then on top of that, let us get to this bill, where close to 400 pages impacting hundreds of statutes are tabled, and even before the first speaker gets up to make a speech, a member on the government side stands up to say they will be giving notice of motion for time-limited debate.

D'autres avis demandés par la présidence lituanienne, comme "L'emploi des femmes et la croissance", seront débattus lors de la session plénière du CESE des 18 et 19 septembre prochain.
Other opinions requested by the Lithuanian Presidency, such as "Female employment in relation to growth", will be debated at the 18-19 September EESC plenary session.

Le rôle joué par les produits de qualité en vue de renforcer la position des agriculteurs européens sur la scène mondiale sera mis en exergue dans le projet d'avis de René Souchon (FR/PSE), président de la région d'Auvergne, tandis que les défis et les opportunités qui se présentent au secteur du lait, suite à la proposition de réforme de la réglementation de ce marché, seront débattus dans le projet d'avis élaboré par Emilia Müller (DE/PPE), ministre d'État pour les affaires fédérales et européennes de l'État libre de Bavière.
The role played by quality products in boosting Europe's farmers on the global stage will be highlighted in the draft opinion of René Souchon (FR/PES), President of the Auvergne Region, while the challenges and opportunities facing the dairy sector following the proposed reform of milk market regulations will be debated in the draft opinion of Emilia Müller (DE/EPP), Minister for Federal and European Affairs at the Bavarian State Chancellery.

3. souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement débattus sont pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; invite les autorités ukrainiennes à solliciter l'avis de la Commission de Venise sur la version finale des projets de lois;
3. Stresses that the cooperation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being discussed are fully in compliance with European standards and values; calls upon the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-Jai) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

En ce sens, la Commission est d’avis que les amendements que les députés ont présentés et débattus et qui visent à accélérer la réalisation de la compilation de ces données fournissent une excellente base pour atteindre un compromis en première lecture.
In this regard, the Commission believes that the amendments that the honourable Members have presented and discussed and that are aimed at speeding up the implementation of the compilation of this data provide an excellent basis for reaching a compromise at first reading.

Les avis débattus lors de la session plénière portent notamment sur les sujets suivants : 1.
The opinions debated during the plenary session include: 1.

Au terme du débat, qui a permis de constater l'existence d'un large appui aux aspects du compromis de la Présidence débattus, le Comité des Représentants permanents a été chargé de la poursuite des travaux, à la lumière notamment de l'avis du Parlement européen, en vue de parvenir à un accord lors de la session du mois de juin.
Following discussions, which revealed broad support for the aspects of the Presidency compromise under consideration, the Permanent Representatives Committee was instructed to continue with proceedings, particularly in the light of the European Parliament's Opinion, with a view to agreement being reached at the June meeting.