Vertaling van "avis de prolongation de la période de référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de prolongation de la période de référence
notification regarding extension of qualifying period

prolongation de la période de référence
extension of qualifying period

Demande de prolongation de la période de référence
Application for Extension of the Qualifying Period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, aux termes de la législation allemande, l’admissibilité à une prestation est subordonnée au fait qu’un nombre donné de cotisations obligatoires soient versées pendant une période spécifiée (période de référence) et si ladite législation stipule que les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations ou a élevé des enfants prolongent ladite période, les périodes pendant lesquelles la personne a reçu une pension d’invalidité ou de vieillesse aux termes de la législation du Canada ou des prestations versées en raison de maladie, de chômage ou d’accident du travail (à l’exception des pensions) aux termes des lois du Canada ou des lois d’une province canadienne ainsi que les périodes pendant lesquelles une personne a élevé des enfants au Canada prolongent également ladite période de référence.
Where under German legislation entitlement to a benefit is conditional upon the fact that a given number of mandatory contributions has been paid within a specified period (reference period) and where that legislation provides that this period is extended by periods of receipt of benefits or periods of child raising, this reference period shall also be extended by periods of receipt of invalidity or old-age pensions under the legislation of Canada or benefits on account of sickness, unemployment or industrial injury (except pensions) under the laws of Canada or the laws of a province of Canada and by periods of child raising in Canada.

D'après le paragraphe 8(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, une prolongation de la période de référence — qui aurait permis d'aider la jeune femme — peut être accordée si durant les semaines couvrant la période de prolongation demandée la personne ne recevait pas de prestations d'assurance-emploi et s'est vue empêchée d'exercer un emploi assurable pour l'une des raisons suivantes:
I read under subsection 8(2) of the Employment Insurance Act that an extension of the qualifying period—which would have helped this young lady—might be granted provided that during the weeks for which the extension was requested the claimant was not in receipt of unemployment benefits and was prevented from working while insurable for one of the following reasons:

Nous avons estimé que, pendant cette période, 1 500 demandeurs avaient bénéficié d'une prolongation de la période de référence, d'une prolongation de prestations ou des deux.
We estimated that 1,500 claimants at that time had benefited for a qualifying and/or benefit extension.

Une telle prolongation exigerait l'adoption d'une recommandation du Conseil (qui devrait tenir compte de l'avis exprimé par la Commission) et serait strictement limitée à une période de 6 mois renouvelable pas plus de trois fois, la durée maximale étant fixée à deux ans.
Such prolongation would require a Recommendation of the Council, which would need to take into account the opinion given by the Commission, and would be strictly limited to 6 month periods with the possibility to prolong no more than three times up to a maximum period of two years.

Cette prolongation de la période de référence en faveur des détenus est en vigueur depuis 1959, tandis que la prolongation de la période de prestations existe depuis 1977, et les deux s'appliquent aux prestations ordinaires et spéciales.
This extension of the qualifying period for inmates has been in force since 1959, while the extension of the benefit period has been in force since 1977, and both apply to regular and special benefits.

Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture du contingent, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes d’importation ou d’exportation, ventilées entre importateurs ou exportateurs traditionnels et autres importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ou exportations antérieures réalisées au cours de la période de référence par les demandeurs.
Member States shall, within the period laid down in the notice opening the quota concerned, inform the Commission of the number and the aggregate amount of the import or export applications, broken down into those from traditional importers or exporters and other importers or exporters, and of the amount of the previous imports or exports carried out by the applicants during the reference period.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.

Prolongement de la période de référence
Prolongation of the reference period

On aurait pu parler également de l'abolition de la période de référence, de même que de la prolongation de la période de référence dans le cas de conflit de travail, grève ou lock-out.
We could also have talked about abolishing the reference period, as well as the extension of the reference period in the case of a work conflict, a strike or a lock-out.

Au premier chapitre la Commission développe son avis sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 pour la période de référence, comme prévu à l'article 4 (paragraphe 3) de la directive.
In Chapter I the Commission sets out its opinion on the application of Articles 4 and 5 for the reference period, as provided for in Article 4(3) of the Directive.