Traduction de «avis de paiement de revenus en espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de paiement de revenus en espèces
advice of money income

avis de paiement de revenus sous la forme de titres
advice of income in the form of securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fraude et la contrefaçon portant sur les moyens de paiement autres que les espèces représentent une source importante de revenus illicites pour les groupes criminels organisés.
Non-cash means of payment represent an important source of illicit revenue for organised crime groups through fraud and counterfeiting.

La fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces et la contrefaçon de ces moyens de paiement sont une menace pour la sécurité car elles constituent une source de revenus importante pour la criminalité organisée et rendent possibles d'autres activités criminelles, telles que le terrorisme, le trafic de drogue et la traite des êtres humains.
The fraud and counterfeiting of non-cash means of payment represents a threat to security as it provides important income for organised crime and enables other criminal activities such as terrorism, drug trafficking and trafficking in human beings.

(6) Lorsqu’un jugement ordonne à une personne de faire un paiement en espèces à une autre personne et que ni l’une ni l’autre n’est Sa Majesté du chef du Canada, la personne qui a droit au paiement peut présenter à un juge de la Cour une demande, laquelle peut être présentée ex parte, en vue d’obtenir un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.
(6) Where a judgment directs the payment of money by and to a person, neither of whom is Her Majesty in right of Canada, the person entitled to payment may make application to a judge of the Court for a writ of seizure and sale or a notice of garnishment, which application may be made ex parte.

Dans ce contexte, M. l’avocat général Wahl est d’avis que, dans le cas d’un contrat spécifiquement libellé en devise étrangère (tel que celui en cause en l’espèce), les clauses déterminant les taux de change applicables relèvent, à l’instar de celles relatives à la mise à disposition du capital et au paiement des intérêts, de l’objet principal du contrat.
In that context, Advocate General Wahl takes the view that, in the case of a contract specifically denominated in foreign currency (such as that at issue in the present case), the terms determining the applicable rates of exchange, like those relating to the provision of the capital and the payment of interest, form part of the main subject-matter of the contract.

La fraude et la contrefaçon portant sur les moyens de paiement autres que les espèces (principalement les cartes de crédit et de débit et les chèques) représente une source importante de revenus illicites pour les groupes criminels organisés.
Non-cash means of payment (principally credit and debit cards and cheque payments) represent an important source of illicit revenue for organised crime groups through fraud and counterfeiting.

Le Conseil est parvenu à un accord provisoire sur une décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, sous réserve de l'examen, le moment venu, de l'avis du Parlement européen et des réserves d'examen parlementaire de quatre États membres.
The Council reached provisional agreement, subject to the examination of the opinion of the European Parliament in due time and parliamentary scrutiny reservations placed by four Member States, on a framework decision on combating fraud and counterfeiting of non-cash payment means.

L'écart entre les engagements et les paiements en espèces correspond aux arriérés de salaires dus à l'insuffisance des recettes budgétaires (revenus propres de l'AP et aide extérieure), au cours de la période précitée, pour couvrir entièrement la facture salariale de l'Autorité palestinienne.
The gap between commitments and cash payments reflect wage arrears, which resulted because budget revenues during the above mentioned period (PA own revenues and external aid) were not sufficient to cover 100 % of the wage bill of the PA.

La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a décidé, au cours de sa réunion du 3 septembre 1998, qu'elle n'émettrait pas d'avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social: "Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces" (COM(98)0395 - C4-0455/98 - 98/0911(CNS)).
The Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy decided at its meeting of 3 September 1998 not to deliver an opinion on the Commission communication to the European Parliament, the Council, the European Central Bank and the Economic and Social Committee - A framework for action on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment (COM(98)0395 - C4-0455/98 - 98/0911 (CNS)).

Il supprime aussi la menace des paiements en espèces et augmente les crédits d'impôt de manière que les provinces puissent obtenir les revenus nécessaires pour respecter les normes en matière de soins de santé qui sont prescrites dans la Loi canadienne sur la santé.
It also removes the cash payment whip, increasing the tax credits in such a manner to allow the provinces to acquire the income necessary to meet the standards of the Canadian health care program as dictated by the Canada Health Act.