Traduction de «avis de nouvelle cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de nouvelle cotisation - détails de la nouvelle cotisation
Notice of Reassessment - Details of Reassessment

avis de redressement [ avis de nouvelle cotisation ]
notice of reassessment [ reassessment notice | income tax reassessment ]

Avis de (nouvelle)cotisation - Avis de changement à la déclaration
NOA/NORA Notice of Return Adjustment

nouvelle cotisation de l'impôt
tax reassessment

procéder à de nouvelles cotisations
re-assess taxes/to

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement
notice of assessment | tax assessment

avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement - extrait de rôle | compte de taxes
tax notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou à la cotisation supplémentaire :
(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,

(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :
(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,

97.49 La personne qui a présenté un avis d’opposition à une cotisation et à qui le ministre a envoyé un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire concernant l’objet de l’avis d’opposition peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cet envoi :
97.49 If a person files a notice of objection to an assessment and the Minister sends to the person a notice of a reassessment or an additional assessment, in respect of any matter dealt with in the notice of objection, the person may, within ninety days after the day the notice of reassessment or additional assessment was sent by the Minister,

Votre rapporteur relève que les grands éléments de la proposition, à savoir la modification du régime de pension et de l'horaire de travail hebdomadaire, la nouvelle cotisation de solidarité, la nouvelle méthode d'adaptation des salaires et des pensions, la modification du système de carrière, etc., sont tous explicitement abordés dans les nouvelles dispositions législatives.
Your Rapporteur notes that the main elements of the proposal, changes to pensions, weekly working hours, new solidarity levy, new method for adjusting salaries and pensions, changes in the career system etc. are all explicitly dealt with by the new legislative provisions.

13. souligne également la nécessité de fournir aux systèmes d'information des renseignements relatifs aux vulnérabilités, aux alertes et aux avis de nouvelles menaces;
13. Stresses, likewise, the need to provide information on vulnerabilities, alerts and warnings of fresh threats to information systems;

11. attend l'avis du nouvel Observatoire communautaire de la capacité aéroportuaire en ce qui concerne l'élaboration de mesures visant à améliorer la capacité du réseau aéroportuaire européen et attend de cet Observatoire qu'il joue un rôle important dans la mise en œuvre du plan d'action de la Commission;
11. Awaits the advice of the new Community Observatory on Airport Capacity on developing measures to improve the capacity of the European airport network and expects the observatory to play an important role in the implementation of the Commission's Action Plan;

– (RO) À mon avis, une nouvelle approche de la mobilité urbaine est essentielle dans une ville moderne.
– (RO) In my opinion, a new approach of urban mobility is essential in a modern city.

À mon avis, les nouvelles directives doivent représenter un progrès, elles doivent être équitables et fonctionnelles.
I see a requirement for the new Directives to be progressive, fair and functional.