Vertaling van "avis de nouvelle cotisation de non-résident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de nouvelle cotisation de non-résident
Non-Resident Notice of Reassessment

Avis de nouvelle cotisation - détails de la nouvelle cotisation
Notice of Reassessment - Details of Reassessment

Avis de (nouvelle)cotisation - Avis de changement à la déclaration
NOA/NORA Notice of Return Adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou à la cotisation supplémentaire :
(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,

(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :
(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,

97.49 La personne qui a présenté un avis d’opposition à une cotisation et à qui le ministre a envoyé un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire concernant l’objet de l’avis d’opposition peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cet envoi :
97.49 If a person files a notice of objection to an assessment and the Minister sends to the person a notice of a reassessment or an additional assessment, in respect of any matter dealt with in the notice of objection, the person may, within ninety days after the day the notice of reassessment or additional assessment was sent by the Minister,

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

B. considérant l'appel lancé, entre autres personnalités, par M. Henry Kissinger le 5 janvier 2007 dans le Wall Street Journal, de l'avis de qui s'ouvre sous nos pieds le gouffre d'une nouvelle et dangereuse ère nucléaire, la seule manière pour l'humanité de n'y pas tomber résidant dans l'édification d'un accord mondial qui réaffirme la vision d'un monde sans armes nucléaires et dans la volonté d'œuvrer avec énergie à cet objectif,
B. having regard to the appeal made by DrHenry Kissinger, among others, on 5 January 2007 (published in The Wall Street Journal) to the effect that the world is on the "precipice of a new and dangerous nuclear era" and that the only way to prevent us from falling into it is to build a global consensus that reasserts the "vision of a world free of nuclear weapons" and to work "energetically" to that end,

40. relève que les moyens de financement de la sécurité sociale devraient être actualisés en tenant compte des évolutions technologiques et de la contribution au produit national des entreprises à forte densité de capital; considère que les entreprises à forte densité de main-d'œuvre sont pénalisées par un système de cotisations sociales qui repose uniquement sur les salaires; est d'avis qu'une ressource complémentaire fondée sur la valeur ajoutée de l'entreprise pourrait aider à renforcer la justice fiscale et garantir de nouvelles ressources financières aux systèmes de sécurité sociale;
40. Stresses that the means to finance social security should be updated, taking into account the technology developments and the contribution of capital-intensive business to national income; considers that labour-intensive businesses are penalized by a merely wage-based contribution system to social security; thinks that a complementary resource based on the firm’s added value could help to guarantee more fiscal justice and guarantee new financial means to the social security system;

44. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euroméditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (EMPI) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui conncerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs auxquels l'asile a été refusé;
44. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the Euro-Mediterranean Partnership; takes the view that Association Agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address the problem and serious negative effects of illegal migration, including essential aspects such as the negotiation of re-admission agreements or the need to vigorously oppose human trafficking, which is causing loss of life and a great deal of suffering; recalls the need to consult local and regional authorities in this area, given their experience in and responsibility for social integration of immigrants, reception of asylum seekers and the sensitive issue of dealing with undocumented residents and refused asylum claimants;

45. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euro-méditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen pour la politique de voisinage (IEPV) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui concerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs d'asile déboutés;
45. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the Euro-Mediterranean Partnership; takes the view that association agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address the problem and serious negative effects of illegal migration, including essential aspects such as the negotiation of re-admission agreements or the need to vigorously oppose human trafficking, which is causing loss of life and a great deal of suffering; recalls the need to consult local and regional authorities in this area, given their experience in and responsibility for social integration of immigrants, reception of asylum seekers and the sensitive issue of dealing with undocumented residents and refused asylum claimants;