Vertaling van "avis de non-remise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de non-remise
non-delivery notification

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

non-communication d'avis de non-remise
prevention of non-delivery notification

avis de la remise du jugement [ avis du dépôt de jugement ]
notice of deposit of judgment

avis de paiement | avis de remise | REMADV
REMADV | remittance advice message

remise de l'avis de fin de travail
cancellation of permit to work | notice of completion of work

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

(8) L’inspecteur de la sécurité maritime annule l’ordonnance de détention s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe (6) ont été prises et, s’il y a lieu, que la caution mentionnée dans l’avis a été remise au ministre; le cas échéant, il en avise, selon les modalités que le ministre fixe, le capitaine et les personnes à qui l’ordonnance de détention est adressée.
(a) rescind a detention order made under this section if the inspector is satisfied that the measures indicated in the notice referred to in subsection (6) have been taken and, if applicable, security in the amount and form indicated in the notice referred to in that subsection has been deposited with the Minister; and

(5) L’agent désigné annule l’ordonnance de détention s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis ont été prises et, s’il y a lieu, que la garantie visée dans l’avis a été remise au ministre; le cas échéant, il en avise, selon les modalités que le ministre fixe, le capitaine et les personnes à qui l’ordonnance de détention est adressée.
(a) revoke a detention order made under this section if they are satisfied that the measures indicated in the notice have been taken and, if applicable, that security in the amount and form indicated in the notice has been deposited with the Minister; and

(6) L’agent d’intervention environnementale annule l’ordonnance de détention prévue au présent article s’il est convaincu que les mesures énoncées dans l’avis visé au paragraphe (4) ont été prises et, s’il y a lieu, que la caution visée dans l’avis a été remise au ministre des Pêches et des Océans; le cas échéant, il en avise, selon les modalités que ce ministre fixe, les personnes à qui l’ordonnance de détention est adressée.
(a) rescind a detention order made under this section if he or she is satisfied that the measures indicated in the notice referred to in subsection (4) have been taken and, if applicable, security in the amount and form indicated in the notice referred to in that subsection has been deposited with the Minister of Fisheries and Oceans; and

(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.
(13) To ensure the effective access to a lawyer in the executing Member State for requested persons, Member States should ensure that such persons have access to legal aid until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.
32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.
1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'ai 2 700 autres signatures, portant à environ 33 000 le nombre de signatures de pétitionnaires qui demandent à la Chambre des communes d'apporter plusieurs modifications au Code criminel afin de permettre la surveillance après la détention des délinquants sexuels, la publication d'avis annonçant la remise en liberté de délinquants sexuels et la création à leur égard d'un registre avec leurs empreintes digitales; ils demandent en outre qu'on modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d'interdire le pardon dans le cas des personnes trouvées coupables de délits sexuels contre des enfants et ainsi de suite.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref.): Madam Speaker, I have another 2,700 signatures which brings the total to some 33,000 signatures I have received asking that the House of Commons amend the Criminal Code in several ways to allow for post-sentence supervision of sex offenders, for public notification when sex offenders have been released into society, a central registry including fingerprints, to amend the Criminal Records Act to prohibit pardons for those convicted of sex offences involving children and so on.

Heather Sinclair, présidente de l'Association des banquiers canadiens, est d'avis que la remise en circulation du surplus de huards fournirait toutes les pièces nécessaires après le retrait des billets de 2 $.
Heather Sinclair, president of the Canadian Banking Association, suggested recirculation of the surplus loonies would provide all the coins needed during the removal of the $2 bill from circulation.

4.6. C'est pourquoi la Commission est d'avis que les dettes douanières ne peuvent faire l'objet d'une remise générale.
4.6. The Commission therefore rejects the idea of blanket remission of customs debts.