Vertaling van "avis de mise en demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de mise en demeure
formal notice

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

avis de diffusion de programme [ avis de mise à jour de programme | avis de mise à niveau de programme ]
program release notification [ PRN | release notification ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence
call for competition | notice of competition

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause
joinder of a third party | third-party notice

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

mise en demeure: obligation de respecter ses obligations
formal notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.
According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.

Si un pays de l'UE ne les respecte pas, la Commission peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui lui permet de présenter ses observations. Si, après cela, la Commission estime que la violation des règles de l'UE demeure, elle envoie un avis motivé au pays concerné.
Where an EU country fails to comply with EU law, the Commission may send it a ‘letter of formal notice’, which allows the EU country to submit its observations. If the Commission is still of the opinion that the violation of EU rules persists, it sends a reasoned opinion to the EU country.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

15. se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête.
15. Welcomes the Commission's commitment to provide summary information on all stages of infringement proceedings from the letter of formal notice as they progress; considers that, in the interests of transparency and better application of Community law in the national courts, the Commission should make available the content and timing of contacts with Member States once the relevant issues are no longer under investigation;

31. se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête;
31. Welcomes the Commission's commitment to provide summary information on all stages of infringement proceedings from the letter of formal notice as they progress; considers that, in the interests of transparency and better application of Community law in the national courts, the Commission should make available the content and timing of contacts with Member States once the relevant issues are no longer under investigation;

34. se félicite de l'engagement pris par la Commission de fournir des informations succinctes à tous les stades des procédures d'infraction, dès l'avis de mise en demeure et au fur et à mesure de leur déroulement; estime que, pour permettre la transparence et une meilleure application du droit communautaire dans les juridictions nationales, la Commission devrait rendre accessibles le contenu et le calendrier des contacts avec les États membres dès lors que les sujets concernés ne font plus l'objet d'une enquête;
34. Welcomes the Commission's commitment to provide summary information on all stages of infringement proceedings from the letter of formal notice as they progress; considers that, in the interests of transparency and better application of Community law in the national courts, the Commission should make available the content and timing of contacts with Member States once the relevant issues are no longer under investigation;

2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;
2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;