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Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Avis concernant l'établissement d'hyperliens
Avis d'établissement de l'assiette des droits
Avis de l'organe de médiation
Avis lié à l'établissement d'hyperliens
Avis public concernant l'établissement de règlements
H
Intercalé dans un établissement de tuyaux
Lettre d'atelier «H»
Lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque d'atelier monétaire «H»
Marque d'atelier «H»
Marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque de Monnaie «H»
Monogramme H
Monogramme H de l'établissement Heaton
Octroyer une autorisation d'établissement
Oinv
Plan de défense de l'établissement
Plan de sécurité de l'établissement
Rapport de l'organe de médiation
évaluation d'un établissement
évaluation de l'institution
évaluation de l'établissement
évaluation des établissements
évaluation institutionnelle

Traduction de «avis de l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis concernant l'établissement d'hyperliens [ avis lié à l'établissement d'hyperliens ]

hyperlinking notice


Avis public concernant l'établissement de règlements

Notice of Public Rule Making


évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution

institutional evaluation


H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]

H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]


intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement

in-line | inserted in a line of hose


plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement

plan to be used in case of an emergency


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

ombudsman service's report


Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]

Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]


avis d'établissement de l'assiette des droits

notice of assessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
observe que le processus de Bologne a à son actif des réussites importantes, et est d'avis que les établissements d'enseignement devraient faire preuve de souplesse lorsqu'ils utilisent des modules et le système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS).

Notes that the Bologna process has spearheaded significant achievements, and takes the view that educational institutions should apply flexibility when using modules and the European Credit Transfer System (ECTS).


37. La Commission peut, de temps à autre, restreindre, étendre ou de toute autre manière modifier les limites d’une zone d’établissement ou la supprimer entièrement, et elle est censée l’avoir fait, lorsqu’elle a publié dans la Gazette l’avis de la modification ou de la suppression, de la même manière que lorsqu’il s’agit de la publication dans la Gazette de l’avis de l’établissement primitif de la zone, sauf que, dans le cas de la suppression, une seule publication doit être faite.

37. The Board may, from time to time, curtail, extend or in any other way alter the limits of, or entirely disestablish a settlement area, which shall be deemed to have been done when it has gazetted notice of the alteration or disestablishment in like manner to the gazetting of notice of the original establishment of the area, save that in the case of disestablishment only one gazetting shall be made.


106 (1) Le comité de direction donne avis de l’établissement du comité restreint au titre des articles 103 ou 105 dans un périodique qui, à son avis, est largement diffusé au Yukon. L’avis indique la marche à suivre pour obtenir des copies du mandat.

106 (1) The executive committee shall publish, in a periodical that in its opinion has a large circulation in Yukon, a notice of the establishment of a panel of the Board under section 103 or 105 and of the manner in which the public may obtain copies of the panel’s terms of reference.


(2) Le comité de direction donne avis de l’établissement du comité restreint dans un périodique qui, à son avis, est largement diffusé au Yukon. L’avis indique la marche à suivre pour obtenir des copies du mandat.

(2) The executive committee shall publish, in a periodical that in its opinion has a large circulation in Yukon, a notice of the establishment of a panel of the Board and of the manner in which the public may obtain copies of the panel’s terms of reference.


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(2) Dans le cas où la partie qui a reçu copie de l’avis demande l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief, l’autre partie peut, au plus tard quinze jours après avoir reçu copie de la demande, s’opposer à l’établissement d’un conseil ou déposer un document indiquant le nom de la personne qu’elle choisit comme membre du conseil.

(2) Where the party that receives a copy of a notice of a reference to adjudication requests the establishment of a board of adjudication, the other party may, no later than 15 days after being provided with a copy of the request, object to the establishment of the board or file a document specifying the name of their nominee as a member of the board.


36. Une zone d’établissement est censée créée, lorsque la Commission a publié dans la Gazette un avis de cet établissement quatre fois, à des intervalles d’au moins cinq jours entre chaque publication.

36. A settlement area shall be deemed to be established when the Board has gazetted a notice of such establishment four times with intervals of not less than five days between each gazetting.


Le CdR transmet ensuite les informations à l’Office des publications de l’Union européenne, qui publie dans le Journal officiel un avis annonçant l’établissement du GECT.

The CoR then transmits the information to the Publications Office of the European Union which publishes a notice in the Official Journal announcing the EGTC's establishment.


Le CdR transmet ensuite les informations à l’Office des publications de l’Union européenne, qui publie dans le Journal officiel un avis annonçant l’établissement du GECT.

The CoR then transmits the information to the Publications Office of the European Union which publishes a notice in the Official Journal announcing the EGTC's establishment.


Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un progra ...[+++]

From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, rapporteur: Ms Cassina (OJ C 32, 5.2.2004) ...[+++]


La Commission est d'avis que l'établissement d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice requiert la reconnaissance de toutes les sanctions pénales, y compris les peines alternatives et les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles.

The Commission's view is that the establishment of a genuine area of freedom, security and justice demands recognition of all criminal penalties, including alternative sanctions and measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures.


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