Vertaling van "avis de cotisation tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de cotisation - tiers
Notice of Assessment - Third Party

avis d'imposition de droits antidumping [ avis de cotisation de droits antidumping | avis d'assujettissement de droits antidumping ]
assessment of anti-dumping duties

Avis d'imposition de droits antidumping [ Avis de cotisation de droits antidumping | Avis d'assujettissement de droits antidumping ]
Assessment of Anti-dumping Duties

avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement
notice of assessment | tax assessment

avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement - extrait de rôle | compte de taxes
tax notice

Avis ou traitement pour un tiers absent
Advice or treatment for non-attending third party

avis à tiers détenteur | exploit de saisie-arrêt | saisie-attribution
garnishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81.23 (1) Lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 à l’égard d’une cotisation et que, ultérieurement, sauf en vertu des paragraphes 81.15(4) ou 81.38(1), le ministre modifie la cotisation ou établit une nouvelle cotisation à l’égard de toute matière faisant l’objet de la cotisation et envoie à cette personne un avis de cotisation à l’égard de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation, cette personne peut, sans signifier un avis d’opposition à la cotisation modifiée ou à la nouvelle cotisation :
81.23 (1) Where a person has served a notice of objection under section 81.15 in respect of an assessment and thereafter the Minister, otherwise than pursuant to subsection 81.15(4) or 81.38(1), varies the assessment or makes a reassessment in respect of any matter covered by the assessment and sends to that person a notice of assessment in respect of the varied assessment or reassessment, that person may, without serving a notice of objection to the varied assessment or reassessment,

(6) Dans les 180 jours suivant l’envoi à une personne d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui tient compte du paragraphe (2) en ce qui concerne une opération, ou d’un avis concernant un montant déterminé en application du paragraphe 152(1.11) en ce qui concerne une opération, toute personne autre qu’une personne à laquelle un de ces avis a été envoyé a le droit de demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) ou de déterminer un montant en application du paragraphe 152(1.11) en ce qui concerne l’opération.
any person (other than a person referred to in paragraph (a) or (b)) shall be entitled, within 180 days after the day of sending of the notice, to request in writing that the Minister make an assessment, reassessment or additional assessment applying subsection (2) or make a determination applying subsection 152(1.11) with respect to that transaction.

(4) Dans les 180 jours suivant l’envoi d’un avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire qui, en ce qui concerne une opération, tient compte du paragraphe (2), toute personne (à l’exclusion du destinataire d’un tel avis) peut demander par écrit au ministre d’établir à son égard une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en application du paragraphe (2) relativement à l’opération.
(4) If, with respect to a transaction, a notice of assessment, reassessment or additional assessment involving the application of subsection (2) with respect to the transaction has been sent to a person, any person (other than a person to whom such a notice has been sent) is entitled, within 180 days after the day on which the notice was sent, to request in writing that the Minister make an assessment, a reassessment or an additional assessment, applying subsection (2) with respect to that transaction.

4. Lorsque le document ne relève pas du paragraphe 1, point a) ou b), et que, compte tenu de l'avis négatif du tiers, le secrétariat général n'a pas acquis la conviction que l'article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no 1409/2001 est applicable, le Conseil est saisi du dossier.
4. Where the document does not fall within paragraph 1(a) or (b) and the General Secretariat, in the light of the third party's negative opinion, is not satisfied that Article 4(1) or (2) of Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable, the Council shall be seized of the matter.

Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-thirds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

a)un avis sur le fonctionnement du passeport pour les gestionnaires établis dans l’Union commercialisant des FIA de pays tiers dans l’Union conformément à l’article 35 et pour les gestionnaires établis dans des pays tiers gérant et/ou commercialisant des FIA dans l’Union conformément aux articles 37 à 41 et sur le fonctionnement de la commercialisation dans les États membres de FIA de pays tiers par des gestionnaires établis dans l’Union et de la gestion et/ou commercialisation dans les États membres de FIA par des gestionnaires établis dans des pays tiers conformément aux systèmes nationaux applicables visés aux articles 36 et 42; et
(a)an opinion on the functioning of the passport for EU AIFMs marketing non-EU AIFs in the Union pursuant to Article 35 and for non-EU AIFMs managing and/or marketing AIFs in the Union pursuant to Articles 37 to 41, and on the functioning of the marketing of non-EU AIFs by EU AIFMs in the Member States and the management and/or marketing of AIFs by non-EU AIFMs in the Member States pursuant to the applicable national regimes as set out in Articles 36 and 42; and

un avis sur le fonctionnement du passeport pour les gestionnaires établis dans l’Union commercialisant des FIA de pays tiers dans l’Union conformément à l’article 35 et pour les gestionnaires établis dans des pays tiers gérant et/ou commercialisant des FIA dans l’Union conformément aux articles 37 à 41 et sur le fonctionnement de la commercialisation dans les États membres de FIA de pays tiers par des gestionnaires établis dans l’Union et de la gestion et/ou commercialisation dans les États membres de FIA par des gestionnaires établis dans des pays tiers conformément aux systèmes nationaux applicables visés aux articles 36 et 42; et
an opinion on the functioning of the passport for EU AIFMs marketing non-EU AIFs in the Union pursuant to Article 35 and for non-EU AIFMs managing and/or marketing AIFs in the Union pursuant to Articles 37 to 41, and on the functioning of the marketing of non-EU AIFs by EU AIFMs in the Member States and the management and/or marketing of AIFs by non-EU AIFMs in the Member States pursuant to the applicable national regimes as set out in Articles 36 and 42; and

Aux termes du projet de loi tel qu'il est actuellement libellé, une personne qui a reçu un avis de cotisation et désire y faire opposition n'a que 90 jours après la date de l'avis de cotisation pour déposer un avis d'opposition auprès du ministre.
In the current legislation, a person who has been assessed and objects to the assessment has only 90 days after the date of the notice of motion of assessment to file a notice of objection with the minister.

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l’asile et des migrations», rapporteuse: Mme G. Cassina (JO C 32 du 5.2.2004), «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’immigration, l’intégration et l’emploi» rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004); «L’accès à la citoyenneté de l’Union européenne» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 208 du 3.9.2003); «La Convention internationale pour les travailleurs migrants» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 302 du 7.12.2004); «L’immigration dans l’UE et les politiques d’intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 318 du 23.12.2006); «Politique communautaire d’immigration et de coopération avec les pays d’origine pour promouvoir le développement» (avis d’initiative), rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 44 du 16.2.2008); «Éléments pour la structure, l’organisation et le fonctionnement d’une plateforme destinée à une plus grande participation de la société civile à la promotion de politiques d’intégration de ressortissants de pays tiers au niveau de l’UE» (avis exploratoire), rapporteur: M. ...
From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, rapporteur: Ms Cassina (OJ C 32, 5.2.2004).Communication on immigration, integration and employment, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 80, 30.3.2004).Access to European Union citizenship (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 208, 3.9.2003).International Convention on Migrants (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 302, 7.12.2004.).Immigration in the EU and integration policies: cooperation between regional and local governments and civil society organisations, own-initiative opinion, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 318, 23.12.2006).EU immigration and cooperation policy with countries of origin to foster development (own-initiative opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 44, 16.2.2008).Elements for the structure, organisation and functioning of a platform for the greater involvement of civil society in the EU-level promotion of policies for the integration of third-country nationals (exploratory opinion), rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 27 of 3.2.2009).Integration of minorities – Roma, rapporteur: Ms Sigmund, co-rapporteur: Ms Sharma (OJ C 27 of 3.2.2009).Common Immigration Policy for Europe: Principles, actions and tools, rapporteur: Mr Pariza Castaños, CESE 342/2009 of 25.2.2009 (Not yet published in the Official Journal).