Traduction de «avis de consultation de conformité et enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de consultation de Conformité et Enquêtes
Compliance and Enforcement notice of consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté en conformité avec l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le 5 octobre 2011
The European Data Protection Supervisor was consulted in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council and delivered an opinion on 5 October 2011

Les coûts exceptionnellement élevés liés aux mesures d’enquête, occasionnés, par exemple, par des avis complexes émis par des experts, de vastes opérations policières ou des activités de surveillance menées durant une longue période, pourraient être remboursés en partie par le Parquet européen, y compris, lorsque cela est possible, par la réaffectation de ressources provenant d’autres lignes budgétaires du Parquet européen, ou par la modification du budget en conformité avec le présent règlement et les règles financières applicables.
Exceptionally high costs for investigation measures such as complex experts’ opinions, extensive police operations or surveillance activities over a long period of time could partly be reimbursed by the EPPO, including, where possible, by reallocating resources from other budget lines of the EPPO, or by amending the budget in accordance with this Regulation and the applicable financial rules.

(55) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté en conformité avec l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 et a rendu son avis le 10 février 2012 ,
(55) The European Data Protection Supervisor was consulted in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001 and delivered an opinion on 10 February 2012 ,

Le conseil d’administration constituera un conseil consultatif d’au moins six scientifiques éminents, indépendants et expérimentés (ci-après dénommé le «conseil de surveillance scientifique») jouant un rôle de consultants extérieurs aux fins de l’enquête, de façon à contrôler la qualité des travaux du consortium de recherche, et chargés de donner régulièrement leur avis au conseil et au consortium de recherche.
The Management Board will constitute an advisory board of at least six eminent, independent and experienced scientists (hereinafter referred to as ‘the Scientific Monitoring Board’) to provide an external advising role for the benefit of the Survey so as to check the quality of the work of the research consortium and to provide periodic advice to the Council and the research consortium.

Après avoir consulté le comité et en conformité avec la procédure prévue à l’article 14, la Commission peut retirer des normes harmonisées par la publication d’un avis au Journal officiel de l'Union européenne».
After consultation of the committee and in accordance with the procedure laid down in Article 14, the Commission may withdraw harmonised standards by publication of a notice in the Official Journal of the European Union’.

Le directeur général de l'Office peut décider de ne pas procéder à la communication visée au premier alinéa uniquement dans les cas où existe l'exigence de confidentialité de l'enquête et qui nécessitent le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, mais seulement si cette décision est en conformité avec l'avis émis à cette fin par le conseiller réviseur.
The Director-General of the Office may decide not to make the communication referred to in the first subparagraph in cases where the investigation needs to be conducted on a confidential basis and entailing the use of investigative measures that fall under the jurisdiction of a national judicial authority, but only if that decision accords with the opinion delivered by the Review Adviser in that connection.

3. Avant l'adoption du code de procédure des enquêtes de l'OLAF, le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le comité de surveillance de l'Office sont consultés pour avis.
3. Before adoption of the procedural code for OLAF investigations, the European Parliament, the Council, the Commission and the Office's Supervisory Committee shall be consulted.

12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;
12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner as well as a commitment to bring its decision on OLAF investigations into line with the OLAF Regulation (EC) 1073/1999 and the Commission decision 1999/396/EC. ECSC, Euratom on OLAF investigations;

Afin de mieux connaître l'avis et les besoins des jeunes, un nombre de pays ont recours à des formes de consultations telles des enquêtes, fora, tables rondes, débats etc..
Wishing to establish the opinions and needs of young people, many countries use forms of consultation such as surveys, forums, round table conferences, debates, etc.