Vertaling van "avis de chèque de remplacement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de chèque de remplacement
Replacement Cheque Notice

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

avis de chèque renvoyé [ avis de chèque retourné ]
returned cheque advice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Page 2 de la couverture, l’avis au lecteur est remplacé par le texte suivant:
On page 2 of the cover, the Note to the Reader is replaced by the following text:

Au Royaume-Uni, une allocation de garde d’enfants exonérée d’impôt pour les familles qui travaillent sera en place à partir de 2015, en remplacement de l’actuel système des «chèques garde d’enfants» et des services de garde d’enfants par contrat direct.
In the united Kingdom a tax-free childcare scheme for working families will be in place from 2015, replacing the current system of vouchers and directly contracted childcare.

6. Malgré les autres dispositions de la présente partie, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement sans exiger les documents requis par la présente partie, s’il reçoit d’un employé ou d’un fonctionnaire public d’un ministère, de la Société canadienne des postes ou d’un autre transporteur, de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un corps policier provincial ou municipal un avis l’informant de l’impossibilité de livrer le chèque au bénéficiaire pour l’une des raisons suivantes :
6. Despite anything in this Part, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque, without requiring the provision of any document that would otherwise be required under this Part, if the Receiver General is notified by an employee or public officer of a department, the Canada Post Corporation or another carrier, the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force that a cheque cannot be delivered to the payee of the cheque by reason of

5 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale que le chèque a été perdu, détruit ou volé, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur du même montant que le chèque original, sur production d’un formulaire d’engagement.
5 (1) Subject to subsections (3) and (4), where the payee of a cheque reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque if the payee or holder for value provides a form of undertaking.

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :
12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides

(3) Dans le cas où le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux visés au paragraphe (1) est un fournisseur ou un bénéficiaire de subventions ou de contributions et que le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, le receveur général ou le signataire autorisé n’émet un chèque de remplacement que si le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux produit, avec le formulaire d’engagement visé au paragraphe (1), un affidavit ou une déclaration solennelle signé devant un commissaire aux serments, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits ou des déclarations solennelles au Canada ou à l’étranger, concernant la non-réception, la perte, la destruction ou le vol du chèque original.
(3) Where the payee or holder for value of a cheque referred to in subsection (1) is a supplier or the recipient of grants or contributions and the original cheque is for an amount greater than $5,000, the Receiver General or a signing officer shall not issue a replacement cheque to the payee or holder for value unless the payee or holder for value provides, together with the form of undertaking referred to in subsection (1), an affidavit or statutory declaration sworn or declared before a commissioner for oaths, justice of the peace or other person before whom affidavits or declarations may be lawfully sworn or declared in Canada or abroad, respecting the non-receipt, loss, destruction or theft of the original cheque.

(4) Le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement au bénéficiaire visé au paragraphe (1) sans que celui-ci ait à produire un formulaire d’engagement, s’il reçoit une demande écrite à cet effet et que le chèque constitue :
(4) The Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to a payee referred to in subsection (1) without the payee having to provide an undertaking if the payee requests in writing the issue of a replacement cheque and the cheque represents

Depuis l'adoption de l'avis du CASE, l'exploitant du site ayant prévu une substitution complète d'ici à 2025 a conclu un accord contraignant avec les autorités de l'État membre concerné pour garantir le remplacement progressif des diaphragmes contenant de la chrysotile par un matériau de remplacement sans amiante à partir de 2014, la substitution devant être parachevée au 30 juin 2025 au plus tard.
Since the adoption of the SEAC opinion, the operator of the plant in which full substitution is envisaged by 2025 has entered into a binding agreement with the authorities of the Member State concerned with a view to guaranteeing the gradual substitution of diaphragms containing chrysotile by a non-asbestos alternative material from 2014 on and achieving full substitution at the latest by 30 June 2025.

demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.
Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.