Traduction de «avis conjoint selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

selon avis
as directed

Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Opinions to be put straight to the vote

de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]
in the opinion of

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'agrément est refusé à la contrepartie centrale si tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord, conformément à l'article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément.
The CCP shall not be authorised where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement, pursuant to Article 19(1), that the CCP not be authorised.

Une contrepartie centrale ne devrait pas être agréée lorsque tous les membres du collège, à l'exception des autorités compétentes de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas être agréée.
A CCP should not be authorised where all the members of the college, excluding the competent authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement that the CCP should not be authorised.

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord, conformément à l'article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de la contrepartie centrale peut saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement, pursuant to Article 19(1), that the CCP not be authorised, the CCP’s competent authority may refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

(7) Si le choix fait conjointement selon le paragraphe (2) par un employeur participant à un régime de pension et une entité de gestion du régime est en vigueur au cours d’un exercice de l’employeur et que celui-ci omet de rendre compte, selon les modalités et dans les délais prévus à la présente partie, de toute taxe qu’il est réputé avoir perçue le dernier jour de l’exercice selon les paragraphes 172.1(5) ou (6) relativement au régime, le ministre peut envoyer à l’employeur et à l’entité un avis écrit (appelé « avis d’intention » au présent article) de son intention de révoquer le choix à compter du premier jour de l’exercice.
(7) If an election made jointly under subsection (2) by a participating employer of a pension plan and a pension entity of the pension plan is in effect at any time in a fiscal year of the participating employer and if the participating employer fails to account for, as and when required under this Part, any tax deemed to have been collected by the participating employer on the last day of the fiscal year under subsection 172.1(5) or (6) in respect of the pension plan, the Minister may send a notice in writing (in this section referred to as a “notice of intent”) to the participating employer and to the pension entity that the Minister proposes to revoke the election as of the first day of the fiscal year.

(6) Le choix ou le choix conjoint, selon le cas, prévu au paragraphe 90(3) de la Loi relativement à une distribution effectuée par une société étrangère affiliée d’un contribuable doit être fait par le contribuable, ou par le contribuable et chaque personne ou société de personnes rattachée visée à ce paragraphe, selon le cas, par avis écrit au ministre présenté au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :
(6) An election, or joint election, as the case may be, under subsection 90(3) of the Act in respect of a distribution made by a foreign affiliate of a taxpayer is to be made by the taxpayer, or by the taxpayer and each connected person or partnership referred to in that subsection, as the case may be, by so notifying the Minister in writing on or before

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
Must Article 53(2) of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, both in isolation and in conjunction with the scope of the principles laid down by European law concerning equality and transparency in the field of public procurement, be interpreted as meaning that, if the contract is awarded to the tenderer who submits the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority, the contracting authority is always required to establish in advance, and indicate in the contract notice or contract documents, the method of assessment or the weighting rules, irrespective of their scope, predictability or commonness, in the light of which the tenders will be assessed in accordance with the award criteria or subcriteria,

Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27).
The EDPS shares the need for a clear legal framework for transferring data to third countries, and thus welcomed the joint work of the EU and the US authorities in the High-Level Contact Group on a possible transatlantic instrument on data protection, while calling for more clarity and attention to specific issues (27).