Traduction de «avis communs afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Échange de Notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et de l'Uruguay d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes permitting Amateur Radio Stations of Canada and Uruguay to Exchange Messages or other Communications from and to Third Parties

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune
in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

5. est d'avis que le groupe interinstitutionnel sur l'information offre un cadre dans lequel les institutions européennes peuvent œuvrer afin d'honorer leur engagement à "communiquer sur l'Europe en partenariat" et coordonner les efforts de sensibilisation aux droits que confère l'Union européenne; observe que la coopération sein de ce groupe s'est interrompue dernièrement et engage toutes les parties prenantes à convenir de stratégies communes de communication afin d'amplifier au maximum l'impact de leurs efforts de communication;
5. Points to the Interinstitutional Group on Information as a forum within which the EU institutions can work to honour their commitment to ‘communicate Europe in partnership’ and coordinate the effort to raise awareness of the rights conferred by the EU; points out that cooperation in the Interinstitutional Group on Information has come to a halt lately and encourages all parties involved to agree on common communication strategies in order to maximise the impact of communication efforts;

30. est d'avis qu'afin de préserver efficacement les consommateurs, notamment les joueurs vulnérables et mineurs, des aspects négatifs des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Union doit adopter des normes communes en matière de protection des consommateurs; souligne, à ce propos, qu'il convient de mettre en place, avant le début de toute activité de jeu, des processus de contrôle et de protection, qui devraient, entre autres, comprendre la vérification de l'âge, des restrictions aux paiements électroniques et transferts de fonds entre comptes de jeu et une obligation, pour les opérateurs, de publier sur les sites web de jeux d’argent et de hasard en ligne des avertissements concernant l'âge légal, les comportements à risque, le jeu pathologique ainsi que les points de contact nationaux;
30. Is of the opinion that in order to effectively protect consumers, especially vulnerable and young players, from the negative aspects of gambling online, the EU needs to adopt common standards for consumer protection; emphasises, in this context, that control and protection processes need to be in place before any gaming activity begins and could include, inter alia, age verification, restrictions for electronic payment and transfers of funds between gambling accounts and a requirement for operators to place notices about legal age, high-risk behaviour, compulsive gambling and national contact points on online gambling sites;

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.

Afin d'élaborer des avis communs sur ces questions, les résultats des analyses pourraient faire l'objet de discussions avec les parties intéressées et être publiés.
To develop common views on these issues, the results of these analyses would be discussed with stakeholders and published.

58. fait observer que la politique énergétique, et en particulier la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour la signature et la ratification du protocole sur le transit et la ratification du traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie;
58. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the European Union's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, thereby demonstrating solidarity within the European Union; urges the Commission and the Member States, in this context, to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010, due, inter alia, to a lack of investment; insists that Member States and the European Union, in its energy-related discussions with Russia, press for the signing and ratification of the Transit Protocol and the ratification of the Energy Charter Treaty; is of the opinion that partnership and cooperation agreements should be used to create a stable but open regulatory framework in supplier countries and that the Commissioner responsible for energy should follow a well-defined mandate, which sets out a long-term European approach to energy planning;

46. fait observer que la politique énergétique, en général, et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, en particulier, doivent devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour que celle-ci signe et ratifie le protocole sur le transit et ratifie le traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable et ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie;
46. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the EU's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, thereby demonstrating solidarity within the EU; urges the Commission and the Member States, in this context, to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010, due among other things to the lack of investment; insists that Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, press for the signing and ratification of the Transit Protocol and the ratification of the Energy Charter Treaty; is of the opinion that partnership and cooperation agreements should be used to create a stable but open regulatory framework in supplier countries and that the Commissioner responsible for energy should follow a well-defined mandate which sets out a long-term European approach to energy planning;

En vue de la définition de la notion de migration circulaire et de son application concrète, la Commission envisage dans un premier temps de lancer une consultation, sur la base de la présente communication, afin de recueillir les avis et les expériences d'autres institutions communautaires, des États membres et des acteurs concernés.
To develop the concept of circular migration and practical application thereof, the Commission intends, as a first step, to launch a consultation process on the basis of this Communication to collect views and experiences from other Community institutions, Member States and relevant stakeholders.

Les services de la Commission demanderont au groupe de travail «article 29» sur la protection des données d'adopter dans les meilleurs délais un avis sur certaines notions utilisées dans la directive «vie privée et communications électroniques», afin de contribuer à une application uniforme des mesures nationales prises en vertu de la directive.
The Commission services will ask the Article 29 Data Protection Working Party to adopt an opinion on some concepts used in the Directive on Privacy and Electronic Communications as quickly as possible, in order to contribute to a uniform application of national measures taken under the Directive.

Dans le cadre de la législation pharmaceutique existante, l'EMEA peut émettre des avis sur l'utilisation d'un produit faisant l'objet d'un usage compassionnel afin de garantir une approche commune dans la Communauté.
Under the existing pharmaceutical legislation, the EMEA may issue opinions on the use of the product under compassionate use to ensure a common approach across the Community.