Traduction de «avis antérieurs pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

Avis de calcul du service antérieur admissible (Force régulière)
Previous Qualifying Service Calculation Notification (Regular Force)

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, une Agence européenne du tourisme, dont le Comité a déjà proposé la création dans des avis antérieurs, pourrait jouer un rôle important de soutien aux institutions européennes.
A key role in supporting the European institutions could be played here by a European Tourism Agency, as proposed by the EESC in previous opinions.

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

En ce qui concerne l'argument de M. Cotler concernant la référence à la même disposition dans l'annexe, conforme à ce qui était antérieurement le projet de loi 23-B, à notre avis elle pourrait probablement être rectifiée, car ce n'est pas ainsi que le Code criminel renvoie à cette disposition.
Concerning Mr. Cotler's point with respect to how that same provision is referred to in the schedule, relating to what was previously Bill 23-B, in our view it probably could be corrected, because that is not the way the Criminal Code refers to that provision.

Monsieur le Président, compte tenu de l'expérience antérieure du député de Mont-Royal comme ministre de la Justice, et compte tenu qu'il n'a été déposé aucun document du ministère de la Justice attestant de la conformité du projet de loi aux exigences de la Charte, le député nous dirait-il ce que le ministre de la Justice aurait dû faire et pourrait encore faire, à son avis, pour que le projet de loi respecte les exigences de la Constitution?
Mr. Speaker, given the previous experience of the member of Parliament for Mount Royal as a minister of justice, and given that we do not have any tabled documents from the Department of Justice attesting to the fact that this legislation does conform to the requirements of the charter, would the hon. member give us some advice as to what the Minister of Justice should have done and can still do to ensure this legislation meets the requirements of our Constitution?

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...
Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate ...

Cependant, votre rapporteure pour avis pourrait envisager une légère modification pour ramener les paiements à leur niveau antérieur.
However your draftsperson may consider a modest amendment to restore payments to this previous level.

Selon ce commentaire et la pratique en vigueur au Sénat, il pourrait être possible de présenter, après avis, une motion pour faire inscrire un rapport d'une session antérieure à l'ordre du jour de la séance suivante, pour examen.
Taking into account the citation and Senate practice, a motion might be moved, on notice, to place a report from a previous session on the Orders of the Day for consideration at the next sitting.

K. considérant que la loi anti-terreur récemment adoptée est intrinsèquement contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant que ce projet pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés en introduisant des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme", et en élargissant le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'Europe, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere et qui a tout récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
K. whereas the recently adopted Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the U.N. Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been cancelled during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms by introducing wide definitions of the terms “terrorist act” and “terrorist offenders” and by extending the scope of the crimes falling under that law; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens’ freedoms, an EU-wide common concern that has been increasingly apparent since the Tampere European Council and was demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,

L. considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme" sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
L. whereas the recently adopted Turkish Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the UN Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been removed during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms if wide definitions of the terms "terrorist act" and "terrorist offenders" are introduced and if the scope of the crimes falling under that law is extended; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens" freedoms, a common concern across the EU that has been increasingly apparent since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 and has been demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,

Selon ce commentaire et la pratique en vigueur au Sénat, il pourrait être possible de présenter, après avis, une motion pour faire inscrire un rapport d'une session antérieure à l'ordre du jour de la séance suivante, pour examen.
Taking into account the citation and Senate practice, a motion might be moved, on notice, to place a report from a previous session on the orders of the day for consideration at the next sitting.