Vertaling van "avis ainsi rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réalisation ou non d'une AI est annoncée dans une feuille de route accessible au public[21]. Les AI ainsi que les avis de l'IAB sont également rendus publics.
Whether or not an IA will be conducted is stated in roadmaps which are publicly available.[21] IAs as well as IAB opinions are publicly available.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était simplement consulté par le Conseil sur la conclusion de ce type d'accords. Les avis ainsi rendus étaient dépourvus d'assise institutionnelle, ce bien qu'en vertu de l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission soit tenue de fournir des informations à tous les stades de la procédure menant à la conclusion de ces accords, celles-ci devant être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
Before the Treaty of Lisbon Parliament was only consulted on such conclusions by the Council and such opinions lacked institutional teeth, despite the fact that, according to the current Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the Commission is to provide information at all stages of the process leading up to the conclusion of the agreements and such information has to be provided in sufficient time for Parliament to be able to express its point of view and for the Commission to take Parliament’s views as far as possible into account.

[13] Voir l'avis technique rendu par le CERVM à la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive MIF et les réponses à la demande d'informations complémentaires de la Commission européenne, 29 juillet 2010 ( [http ...]
[13] See CESR Technical Advice to the European Commission in the Context of the MiFID Review and Responses to the European Commission Request for Additional Information, 29 July 2010 [http ...]

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

[13] Voir l'avis technique rendu par le CERVM à la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive MIF et les réponses à la demande de la Commission européenne d'informations complémentaires, 29 juillet 2010 ( [http ...]
[13] See CESR Technical Advice to the European Commission in the Context of the MiFID Review and Responses to the European Commission Request for Additional Information, 29 July 2010 [http ...]

5. Les comptes annuels, dûment approuvés par le conseil d'administration, ainsi que l'avis rendu par la personne chargée du contrôle des comptes et le rapport d'activité, sont rendus publics.
5. The annual accounts, duly approved by the governing board, together with the opinion submitted by the person responsible for auditing the accounts, and the activity report shall be disclosed.

Le document de consultation publique ainsi qu'une synthèse des avis formulés sont rendus publics.
The public consultation document as well as a summary of opinions is made publicly available.

11. estime que les rapports d'audit devraient être brefs, contenir des conclusions claires et concises, et aborder tous les points relevant de la mission légale de l’auditeur; est d'avis que l’auditeur devrait fournir au comité d’audit et à l'assemblée générale des explications complémentaires sur des questions générales telles que, notamment, les méthodes de bilan utilisées, et sur des aspects concrets comme des indicateurs clefs, des chiffres relativement importants et une évaluation du risque inhérent aux estimations comptables représentatives ou les avis significatifs qui ont été rendus, ainsi que sur les problèmes particuliers que l’auditeur a rencontrés au cours de sa mission;
11. Takes the view that audit reports should be brief, with clear, concise conclusions, and should address all aspects of the auditors’ statutory remit; considers that the auditor should provide the audit committee and the general assembly with additional explanations on general issues such as the methodology used in drawing up the balance sheet, and on specific issues such as key indicators, materiality figures and assessments of the risk involved in the material accounting estimates or materiality judgements made, and any particular problems encountered whilst carrying out the audit;

Nous faisons confiance aux avis rendus par le Comité scientifique européen, un organe parfaitement indépendant, ainsi qu’aux avis rendus, à de multiples reprises par plusieurs autorités nationales, qui confirment l’innocuité de cet édulcorant.
We trust the opinions given by the European Scientific Committee, which is an entirely independent body, and the opinions given on many occasions by many national authorities confirming that the sweetener is harmless.