Traduction de «avis ainsi rendus étaient » (Français → Anglais) :

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était simplement consulté par le Conseil sur la conclusion de ce type d'accords. Les avis ainsi rendus étaient dépourvus d'assise institutionnelle, ce bien qu'en vertu de l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission soit tenue de fournir des informations à tous les stades de la procédure menant à la conclusion de ces accords, celles-ci devant être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
Before the Treaty of Lisbon Parliament was only consulted on such conclusions by the Council and such opinions lacked institutional teeth, despite the fact that, according to the current Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the Commission is to provide information at all stages of the process leading up to the conclusion of the agreements and such information has to be provided in sufficient time for Parliament to be able to express its point of view and for the Commission to take Parliament’s views as far as possible into account.

La réalisation ou non d'une AI est annoncée dans une feuille de route accessible au public[21]. Les AI ainsi que les avis de l'IAB sont également rendus publics.
Whether or not an IA will be conducted is stated in roadmaps which are publicly available.[21] IAs as well as IAB opinions are publicly available.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

À partir des marges de sécurité établies grâce aux NOAEL des différentes études, dans lesquelles les NOAEL étaient généralement les doses testées les plus élevées, et en se fondant sur les estimations de risque d'ingestion les plus défavorables, il a été conclu que l'utilisation d'extraits de romarin envisagée et décrite dans l'avis scientifique ainsi que les doses envisagées ne posaient pas de problème de sécurité.
Based on the margins of safety identified using the NOAELs from the different studies, in which generally the NOAELs were the highest dose levels tested, and using the conservative dietary exposure estimates it was concluded that the use of the rosemary extracts described in that scientific opinion at the proposed uses and use levels would not be of safety concern.

les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets;
-Court of Auditors noted the following weaknesses- vacancy notices did not specify the maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, minutes were not completed thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance

- la Cour des comptes a relevé les faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets;
-Court of Auditors noted the following weaknesses- vacancy notices did not specify the maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, minutes were not completed thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance

12. demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets;
12. Calls on the Agency to redress its deficiencies in the recruitment procedures which put at risk the transparency of these procedures; notes, in particular, that the Court of Auditors reported the following weaknesses: the vacancy notices did not specify a maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests and interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance, and minutes were not complete;

12. demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes-rendus étaient incomplets;
12. Calls on the Agency to redress its deficiencies in the recruitment procedures which put at risk the transparency of these procedures; notes, in particular, that the Court of Auditors reported the following weaknesses: the vacancy notices did not specify a maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests and interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance, and minutes were not complete;

À partir des marges de sécurité établies grâce aux NOAEL des différentes études, dans lesquelles les NOAEL étaient généralement les doses testées les plus élevées, et en se fondant sur les estimations de risque d’ingestion les plus défavorables, il a été conclu que l’utilisation d’extraits de romarin envisagée et décrite dans l’avis scientifique ainsi que les doses envisagées ne posaient pas de problème de sécurité.
Based on the margins of safety identified using the NOAELs from the different studies, in which generally the NOAELs were the highest dose levels tested, and using the conservative dietary exposure estimates it was concluded that the use of the rosemary extracts described in the scientific opinion at the proposed uses and use levels would not be of safety concern.

Le document de consultation publique ainsi qu'une synthèse des avis formulés sont rendus publics.
The public consultation document as well as a summary of opinions is made publicly available.