Traduction de «avions proposés constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;
18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération "coup de balai" menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé "l'IP tracking", une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;
18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;

Pour cette première raison, même si nous reconnaissons que nous devons faire quelque chose pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, nous ne pensons pas que ce projet de loi, compte tenu du fait que le gouvernement a refusé d'apporter les amendements, les modifications et les améliorations nécessaires que nous lui avions proposés, constitue la bonne façon de procéder pour gérer à long terme les déchets de combustible nucléaire (1705) Qui plus est, une des raisons qui va m'amener, en tant que député de la circonscription de Verchères Les-Patriotes, à m'opposer à ce projet de loi, c'est justement ce à quoi je faisais référence tout à l'heure, c'est-à-dire parce que je suis ici pour faire valoir les préoccupations de mes concitoyennes et de mes concitoyens.Je dois dénoncer haut et fort les choix en matière énergétique qui, encore aujourd'hui, continuent d'être faits par ce gouvernement.
It is unbelievable. This is one reason why, while recognizing that something must be done for the long term management of nuclear fuel waste, we do not feel this bill is the right tool to do the job, because the government refused to approve the necessary changes, amendments and improvements we had proposed (1705) Furthermore, one of the reasons I will oppose this bill, as the member for Verchères—Les-Patriotes, is the one I mentioned earlier, namely that I am here to reflect the concerns of fellow citizens.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.

Dans le cadre de cette stratégie, nous enregistrons avec plaisir le fait que Timor constitue une des priorités de ce budget et, en particulier, nous nous félicitons que le rapporteur souscrit à l'inscription d'une nouvelle ligne destinée à la reconstruction de ce territoire, comme nous l'avions du reste proposé et approuvé au sein de la commission du développement et de la coopération.
Within the scope of this strategy, we are pleased to note that Timor is one of this budget’s priorities, and we particularly welcome the fact that the rapporteur has accepted the insertion of a new heading in order to deal with the reconstruction of that region, which is moreover what we on the Committee on Development and Cooperation had proposed and approved.

Voilà quelque temps déjà, sur la question du processus de retrait de la forme mutuelle, nous avions proposé d'établir un groupe de travail constitué de titulaires de polices, dont le mandat serait d'examiner l'ensemble du dossier en collaboration avec le gouvernement et l'industrie.
Quite earlier on in the whole demutualization process we suggested that there be established a policyholder task force to look at the whole demutualization issue in partnership with government and industry.

Si nous avions trois donneurs par tranche de 100 000 habitants, ce qui constitue un taux optimal, certains hôpitaux ne devraient proposer un donneur que tous les quatre ans.
If we had three donors per 100,000 population, which is the optimum, for some hospitals it would be once every four years.