Vertaling van "avions proposé d'étendre " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de l'étude en comité du projet de loi C-41, nous avions proposé d'étendre, à 27, la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme étant mineures.
During consideration of Bill C-41 in committee, we proposed extending the list of minor offences to 27.

D'autre part, les amendements que nous avions proposés au projet de loi C-41 afin d'étendre la liste des infractions et des peines exclues de la constitution d'un casier judiciaire n'ont pas été retenus.
Furthermore, the amendments that we proposed to Bill C-41 to expand the list of offences and sentences that are not worthy of a criminal record were not included in this bill.

Lors de la précédente législature, nous avions proposé d'étendre la liste des infractions pouvant être considérées mineures, donc qui ne méritent pas de casier judiciaire, si le délit en question reçoit une peine mineure.
In the last Parliament, we proposed that the list of offences that could be considered minor and thus not worthy of a criminal record be expanded, if the offence in question received a minor punishment.

Nous avions proposé d'étendre cela au Canada, mais le Bloc a voté contre cette proposition en disant que la pollution était provinciale; comme si le fait de mettre une barricade autour du Québec empêchait la pollution de circuler.
We wanted to extend this to all of Canada, but the Bloc voted against our proposal, saying that pollution is a provincial matter, as if they could stop pollution by putting a fence around Quebec.

En fait, lors de la première lecture de ce rapport, quand il a été adopté par le Parlement à une large majorité, il avait été souligné que nous devions lancer un vaste débat sur l’étiquetage des produits textiles, notamment sur la question du marquage d’origine, et nous avions proposé d’étendre le champs d’application du règlement à certains secteurs.
In fact, at the first reading of this report when it was adopted by Parliament with a large majority, it was stressed that we need to launch a broad debate on the labelling of textile products, including the issue of origin marking and we proposed to extend the scope of the regulation to certain sectors.

Dans ce cadre, dès cet automne, je vais proposer un nouveau règlement pour étendre les missions de l’Agence aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et aux avions des pays tiers.
In this context, I am going to propose a new regulation from autumn extending the remit of the Agency to encompass third country air operations, pilots’ licences and aircraft.

Je commencerai par regretter que le Conseil n'ait pas retenu l'amendement, que nous avions proposé, visant à étendre l'inopposabilité du secret professionnel aux activités commerciales et de conseil financier des avocats, et autres conseils juridiques réglementés.
I will start by expressing my regret that the Council did not accept the amendment which we proposed and which sought to extend the non-invocability of professional secrecy to commercial activities and the financial advice activities of lawyers and other members of regulated legal professions.