Nous avions probablement l'intention de mettre en oeuvre cette proposition, non pas par le biais des dispositions sur le CPCC, mais par le truchement de l'article 115, qui relève de la partie sur la biotechnologie, et plus précisément de l'alinéa 115(1)a), qui précise que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant certains sujets en vue de mettre en oeuvre un accord international, comme le protocole sur la biosécurité.
It was probably our intent to implement those not through the PIC clauses but through clause 115 in the biotechnology part, specifically paragraph 115(1)(a), which essentially indicates that the Governor in Council can make recommendations for purposes of implementing an international agreement, such as the biosafety protocol.