Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "avez énoncés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]

What's it all about Seminar


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces conditions, si, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous avons la volonté de défendre en actes ce que l’on appelle les valeurs démocratiques de l’Union européenne, alors, nous devons adresser un avertissement solennel et, Madame la Commissaire, faire appliquer le droit européen tel que vous l’avez énoncé et dire avec les milliers d’intellectuels, de créateurs, de journalistes italiens que la liberté d’informer et la liberté d’être informés doivent être respectées sans conditions en Italie comme dans toute l’Union européenne.

Under these circumstances, if, on all sides of this House, we are willing to take action to defend what we call the democratic values of the European Union, then we must issue a solemn warning and, Commissioner, we must enforce European law as you have worded it, and say, together with the thousands of Italian intellectuals, creators and journalists, that the freedom to inform and the freedom to be informed must be respected unconditionally in Italy as in the whole of the European Union.


Je soutiens que le député vous demande en pratique, monsieur le Président, de permettre à son parti, et plus particulièrement au député de Skeena—Bulkley Valley, de s'écarter du principe que vous nous avez énoncé le 21 mars 2001 lorsque vous avez déclaré:

It will be my contention that the member is, in effect, Mr. Speaker, asking you to allow his party, and especially the member for Skeena—Bulkley Valley, to act in variation from the principle you laid out for us on March 21, 2001, when you said:


Et nous sommes tout à fait d’accord avec les quatre principes que vous nous avez énoncés.

We are also entirely in agreement with the four principles you outlined to us.


Dans l'intervalle et dans le cadre des négociations et des éventuelles décisions de compromis qui en découleraient, la Commission veillera-t-elle à ce que les principes que vous avez énoncés pendant les auditions qui ont précédé votre nomination (je veux parler du test) seront appliqués et à ce que soit aussi appliqué l'étiquetage pour la viande bovine, qui sera de toute façon obligatoire à partir du 1er janvier 2000, si nous ne passons pas à un autre règlement dans le contexte de la levée de cet embargo et de l'imposition des vues de la Commission aux pays qui ont décidé cet embargo ?

In the meantime, will the Commission ensure in negotiations and in any compromise decisions that what you announced during the hearings at your installation, by which I mean testing, will be applied and that beef labelling, which will become obligatory on 1 January 2000 unless other regulations are passed, will take effect in connection with the lifting of the import ban and its enforcement in the States which have adopted import bans?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans l'intervalle et dans le cadre des négociations et des éventuelles décisions de compromis qui en découleraient, la Commission veillera-t-elle à ce que les principes que vous avez énoncés pendant les auditions qui ont précédé votre nomination (je veux parler du test) seront appliqués et à ce que soit aussi appliqué l'étiquetage pour la viande bovine, qui sera de toute façon obligatoire à partir du 1er janvier 2000, si nous ne passons pas à un autre règlement dans le contexte de la levée de cet embargo et de l'imposition des vues de la Commission aux pays qui ont décidé cet embargo ?

In the meantime, will the Commission ensure in negotiations and in any compromise decisions that what you announced during the hearings at your installation, by which I mean testing, will be applied and that beef labelling, which will become obligatory on 1 January 2000 unless other regulations are passed, will take effect in connection with the lifting of the import ban and its enforcement in the States which have adopted import bans?


Monsieur le Président Prodi, en évoquant l'importance exceptionnelle de l'élargissement et votre attachement à l'intégration, à l'union politique de l'Europe, vous avez énoncé des principes que nous partageons.

Mr President Prodi, your references to the extreme importance of enlargement as well as your dedication to full integration and to the political union of Europe are principles with which we sympathise.


Le sénateur Campbell : À votre dernière comparution, vous avez énoncé les huit critères de l'Énoncé de la politique de défense dont on doit tenir compte avant qu'on décide d'entreprendre un déploiement à l'étranger.

Senator Campbell: The last time you were here before us, you listed eight criteria in the Defence Policy Statement that were to be considered before taking on international deployment.


Votre objectif, comme vous l'avez énoncé clairement, et comme l'ont énoncé clairement tous les Canadiens, c'est que chacun veut avoir accès au service.

Your objective, as clearly stated by you, and by all Canadians, is that everyone wants to have access to the service.


Il est clair que vous avez une bonne relation de travail et vous avez énoncé très clairement vos conditions.

It is clear that you have had a good working relationship, and you have set out your conditions very clearly.


Le sénateur Cools: Vous avez tous deux parlé de trois principes bien établis, tant ici qu'au Royaume-Uni. Vous avez énoncé le principe de la compétence exclusive du Parlement sur ses travaux, le principe de l'autoréglementation.

Senator Cools: Both of you laid out three sets of well-established principles, here and in the U.K. You noted the principle of Parliament's exclusive cognizance of its own proceedings, or self-regulation.


w