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Action assortie du droit de vote
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Droit
Droit communautaire-droit interne
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Liberté sociale
Science juridique
Usage
Vous avez des droits
Vous n'avez pas le droit de vous tromper

Traduction de «avez un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]

What's it all about Seminar


vous n'avez pas le droit de vous tromper

you can't make an error


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

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action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

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droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.

If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.


Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention.

When you are arrested and detained, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention.


Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.

You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.


Vous avez le droit d’être informé sur le contenu du mandat d’arrêt européen sur la base duquel vous avez été arrêté.

You have the right to be informed about the content of the European Arrest Warrant on the basis of which you have been arrested.


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Vous avez le droit d’être informé sur le contenu du mandat d’arrêt européen sur la base duquel vous avez été arrêté.

You have the right to be informed about the content of the European Arrest Warrant on the basis of which you have been arrested.


Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention.

When you are arrested and detained, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention.


Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.

You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.


Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat.

You have the right to speak confidentially to a lawyer.


Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas la langue de la police ou d’autres autorités compétentes, vous avez le droit d’être assisté d’un interprète gratuitement.

If you do not speak or understand the language spoken by the police or other competent authorities, you have the right to be assisted by an interpreter, free of charge.


Vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat.

You have the right to speak confidentially to a lawyer.


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