Traduction de «avez statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

obligation de statu quo
standstill obligation

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

statu quo | état actuel des choses
status quo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez statué alors que la dépense n'ayant pas eu lieu, le projet de loi ne violait pas mes privilèges de parlementaire, mais vous avez quand même réprimandé le gouvernement.
Although you ruled at that time that because no money had been spent the bill was not contradicting my privileges as a parliamentarian, you did admonish the government.

C'est une question importante sur laquelle vous avez statué, monsieur le Président.
This is an important issue that you have ruled on, Mr. Speaker.

Monsieur le Président, vous avez statué le 11 mai 2010 que la présidence n'intervient pas dans les travaux des comités, sauf dans les cas où un comité outrepasse sa compétence, par exemple lorsqu'un amendement dépasse la portée d'un projet de loi.
Mr. Speaker, on May 11, 2010, you ruled that the Speaker does not get involved in committee issues except in cases where a committee has exceeded its authority, such as an amendment that is beyond the scope of the bill.

Dans le plus récent cas, vous avez statué le 11 mai 2010 que le Président n'intervient pas dans les travaux des comités, sauf dans les cas où un comité outrepasse sa compétence, par exemple lorsqu'un amendement dépasse la portée d'un projet de loi.
In the most recent occurrence, you ruled on May 11, 2010 that the Speaker does not get involved in committee issues except in cases where a committee has exceeded its authority, such as an amendment that is beyond the scope of the bill.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

Vous avez plaidé en faveur du statu quo sur la politique climatique.
You have preached the status quo on climate policy.

L’Europe existe maintenant et vous avez parfaitement raison: le statu quo n’est pas une option.
Europe does exist now, and you are quite right that the status quo is not an option.

Je pense que les autorités nationales, à la lumière des données dévoilées dans ce rapport, peuvent et doivent à présent procéder à ces contrôles avec une conviction renforcée, en ce compris dans des dossiers pour lesquels ils n’ont pas encore été exécutés, qu’elles doivent le faire en donnant toutes les garanties d’un procès en bonne et due forme, qui correspondent en fait aux garanties de l’État de droit, aux droits des victimes, que vous avez également entendues dans une certaine mesure, et aux droits des prévenus, et qu’elles doivent apporter la preuve des événements en question, jusqu’à ce qu’un jugement statue si et à quel moment une responsabilité peut être désignée pour des événements particuliers.
I think that now, in the light of the data contained in this report, national authorities can and must proceed to such checks with greater conviction, including in cases in which they have not yet been carried out; that they must do so with full guarantees of due process, which are in fact the guarantees of the rule of law, full rights for victims, to whom you too have listened to some extent, and for those accused, and to provide proof of the events, until a judgment determines when and if there is liability for specific events.

Dans le cas que vous avez mentionné, et qui concerne les travailleurs âgés, la Cour de justice de Luxembourg a statué que la finalité était légitime, mais que la mesure n’était pas proportionnée et, par conséquent, cette mesure a été rejetée.
In the case you mentioned relating to older workers, the Court of Justice in Luxembourg ruled that the purpose was legitimate but the measure was not proportionate and therefore the measure was rejected.

Quand vous avez statué sur la question le 10 décembre 2009, vous avez même donné des indications sur l'étendue des pouvoirs du Parlement quant à l'obtention de documents en citant le passage suivant des pages 978 et 979 du O'Brien-Bosc:
When you ruled on the issue on December 10, 2009, you even talked about the scope of Parliament's power to obtain documents, and you quoted the following passage from pages 978 and 979 of O'Brien-Bosc: