N. B.: Si l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires a été délivrée sur la base d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique existant à votre encontre, vous avez seulement le droit de soulever les objections énumérées aux points 6.1.1, 6.1.2 et 6.2.
N.B. If the European Account Preservation Order was issued on the basis of an existing judgment, court settlement or authentic instrument against you, you only have right to raise the objections listed in point 6.1.1, 6.1.2 and 6.2.