Traduction de «avez rendu hier » (Français → Anglais) :

Étant donné cette mention qui figure dans la Loi électorale du Canada et la décision que vous avez rendue hier au sujet des actes répréhensibles commis à l'endroit du député de Mont-Royal, le premier ministre croit-il qu'il faudrait clarifier la Loi électorale du Canada et présentera-t-il des excuses au député de Mont-Royal?
Given the fact that the Canada Elections Act says this and given your ruling yesterday about the reprehensible behaviour against the member for Mount Royal, does the Prime Minister believe the Canada Elections Act needs to be clarified and will he issue an apology to the member for Mount Royal?

Monsieur le Président, je m'en remets à la décision que vous avez rendue hier concernant le décorum à la Chambre.
Mr. Speaker, I refer to the ruling you handed down yesterday concerning decorum in the House.

Monsieur le Président, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l'étape du rapport, conformément à la motion à l'étape du rapport inscrite au nom du ministre de la Justice dans le Feuilleton des Avis du mardi 20 mars 2007, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Mr. Speaker, with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage, as proposed in the report stage motion of the Minister of Justice in the notice paper of March 20, 2007, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Some hon. members: No. I will try a third time, Mr. Speaker, again with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): Monsieur le Président, vous avez rendu hier une décision au sujet de la motion de mon parti selon laquelle le gouvernement devrait démissionner.
Hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, CPC): Mr. Speaker, yesterday you ruled on my party's motion that this government should resign.