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Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Vertaling van "avez déjà déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Already Have the Tax Guide - 1998


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Milne : Monsieur le ministre, vous avez déjà déclaré au comité que vous étiez très favorable aux peines minimales obligatoires, et vous avez déjà introduit plusieurs projets de loi prévoyant ce genre de peines.

Senator Milne: Mr. Minister, you have said to this committee before that you are strongly in favour of mandatory minimum sentences, and you have previously brought in several bills containing such sentences.


Si je les examine de façon générale, je constate, compte tenu du fait que vous avez déjà déclaré qu'il faut que ces conditions soient respectées pour assurer la concurrence, que ce que vous êtes vraiment en train de dire c'est que pour être concurrentiel, vous aimeriez avoir l'appui probablement du gouvernement et du transporteur dominant et d'autres intéressés pour éliminer la concurrence.

When I look at them overall, I see, in light of the fact that you have already stated that to be competitive these conditions must be met, what you're really saying is to be competitive you would like the support of probably the government and the dominant carrier and others to eliminate competition.


Vous avez déjà déclaré que vous n'aviez pas eu de séance d'information avec les employés de Transports Canada dans ce dossier.

You've already stated that you haven't been briefed by Transport Canada staff on this.


Vous avez déjà déclaré que le fait de confier l'examen du plan à une entité fédérale, le commissaire à l'environnement et au développement durable, ne rendait pas nécessaire la dépense ou la réaffectation de fonds publics.

You stated previously that having the plan reviewed by a federal entity, the Commissioner of the Environment and Sustainable Development, did not require spending or reallocating public funds.


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Vous avez déjà déclaré que vous nous inviteriez au sein des commissions concernées et aux séances plénières si vous souhaitiez le faire.

You have already said you would invite us to the relevant committee meetings and also to the plenary sittings if you wish to do this.


Vous avez déjà déclaré que vous vous étiez entretenu avec M. Martin en 1996 au sujet d'un problème de contrôles, qui étaient défaillants et qui n'étaient pas.C'est ce que vous avez déclaré plus tôt.

You're on the record already as saying that you discussed with Mr. Martin in 1996 that there was a problem with controls, that they had broken down and they weren't.That was your testimony earlier.


Certes, Madame la Commissaire, vous nous avez déjà déclaré lors d’une réunion de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires que la Commission présidée par M. Barroso acceptait directement les propositions de la Commission sortante.

It is true that you, Commissioner, have already told us in the meeting of the Temporary Committee on Policy Challenges and Budgetary Means, that the Commission headed by Mr Barroso directly accepts the proposals of the outgoing Commission.


- (DE) Monsieur le Président, vous l'avez déjà déclaré : le vote s'effectue sur la base de propositions de compromis qui ont été dégagées lors d'une concertation informelle avec la Commission.

– (DE) Mr President, as you have said, we will be voting on the compromise motions agreed in an informal conciliation procedure with the Commission.


- (DE) Monsieur le Président, vous l'avez déjà déclaré : le vote s'effectue sur la base de propositions de compromis qui ont été dégagées lors d'une concertation informelle avec la Commission.

– (DE) Mr President, as you have said, we will be voting on the compromise motions agreed in an informal conciliation procedure with the Commission.


Et je voudrais vous demander quelles sont les mesures supplémentaires dont vous estimez qu’il vous faut les prendre et les renforcer, comme vous l’avez déjà déclaré ?

And I should like to ask you what additional measures you feel need to be taken and extended, as you have just said?




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Date index: 2022-06-23
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