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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «avez constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]

What's it all about Seminar


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.

Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.


Combien de cas de non-respect de la directive 2006/66/CE avez-vous constaté?

How many cases of non-compliance with Directive 2006/66/EC have you found?


- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de notre discussion au sein de la commission, vous avez constaté que cette question est absolument fondamentale pour moi-même et pour le groupe PSE.

– Mr President, Commissioner, you know from our discussion in committee that this issue is extremely important for myself and for the PSE Group.


Dans la lettre que vous nous avez envoyée, vous avez constaté que nous avions maintenant, sous certaines conditions, une possibilité réelle de parvenir à une solution. Nous devons accepter que les dossiers relatifs à l’immunité des membres, par exemple, soient résolus dans un cadre différent.

In the letter you sent us you have stated that, given certain preconditions, we really do have the chance now to achieve a solution and we must accept that matters regarding Members’ immunity, for example, will have to be resolved in another context.


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Dans la lettre que vous nous avez envoyée, vous avez constaté que nous avions maintenant, sous certaines conditions, une possibilité réelle de parvenir à une solution. Nous devons accepter que les dossiers relatifs à l’immunité des membres, par exemple, soient résolus dans un cadre différent.

In the letter you sent us you have stated that, given certain preconditions, we really do have the chance now to achieve a solution and we must accept that matters regarding Members’ immunity, for example, will have to be resolved in another context.


En gros, je comprends maintenant l'idée derrière la proposition. Vous avez constaté le ratio à la Chambre des communes et vous avez adopté la même formule.

Essentially I now understand the thinking behind the proposal; you looked at the ratio within the House of Commons and adopted the same formula.


Ensuite, puisque vous avez constaté toutes ces infractions, avez-vous l’intention de renvoyer l’affaire devant le Tribunal qui - malheureusement pour mon pays - nous a donné récemment un autre exemple en condamnant la Grèce pour une infraction plus ancienne ?

Secondly, having identified all these infringements, do you intend to refer this to the Court which, unfortunately for my country – gave us a recent example by finding Greece guilty of another, older infringement?


Je ne sais pas si au cours de votre carrière dans le domaine syndical vous avez pu voir ce qui se faisait dans d'autres entreprises, mais je me demandais ce que vous avez constaté à la Société canadienne des postes.

I do not know whether, in your union career, you have had experience with other companies. I just wondered what your experience was with Canada Post.


Je sais que ça prend beaucoup plus que l'espace d'une réponse, mais si l'honorable collègue est intéressé, il me fera extrêmement plaisir de lui montrer que, au Québec, il y a un rapport important entre le consensus que vous avez constaté pendant la période référendaire des gens qui sont des gens mal pris ou des gens qui sont des travailleurs ou, je dirais, des forces sociales progressives mais larges pour la souveraineté, parce que, dans la tête de nombreux-vous avez vu qu'on s'est rendus à 49,4 p. 100-l'amélioration du sort est liée au contrôle de l'ensemble de nos moyens.

I know that it would take much more time than I have to respond to this, but if my hon. colleague is interested, I would be delighted to show him that, as you saw during the referendum campaign, there is in Quebec an important consensus among the disadvantaged, the workers, the social forces that are progressive but largely in favour of sovereignty, because many people-it went up to 49.4 per cent, as you saw-feel that the only way they can improve their lot is by taking control of their own destiny.


La Chambre a effectivement donné son consentement, comme on peut le vérifier sur l'enregistrement vidéo. Monsieur le Président, ce n'est que plus tard que vous avez constaté que le gouvernement avait appliqué le résultat d'un vote qui avait pour effet d'entraîner le rejet du projet de loi C-103 et que vous avez demandé au whip en chef du gouvernement s'il n'avait pas plutôt voulu faire appliquer ce résultat à l'inverse.

It was only later that you, Mr. Speaker, noticed the government had applied a vote which resulted in the defeat of Bill C-103 and then asked the government whip if he had meant to apply the vote in reverse.


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