Traduction de «aveu de cessation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

aveu de la cessation des paiements
admission of the cessation of payments

aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite
admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi
separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

aveu obtenu sous la contrainte [ aveu obtenu par la coercition | confession induite par coercition | confession induite par contrainte ]
coerced confession

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]
admittedly

procédure de cessation d'emploi
termination procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle.
(80) Since, according to the above ruling by the Mons Commercial Court of 31 May 1999, the assets of Verlipack Holding II, which had filed for a suspension of payments on 11 February 1999, had been reduced to a value of one franc, with the Court stipulating that "the suspension of payments was effective from June 1998"(21), the shares received in payment were of no value.

(75) Le 11 février 1999, Verlipack Holding II a fait aveu de cessation de paiement auprès du greffe du tribunal de commerce de Mons, qui a relevé que la cessation de paiement remontait au mois de juin 1998.
(75) On 11 February 1999 Verlipack Holding II filed for a suspension of payments before the Mons Commercial Court, which granted a suspension with effect from June 1998.

Suite à cette mise en demeure, Verlipack Holding II ayant fait aveu de cessation de paiements le 19 février 2001, le tribunal de commerce de Mons a, par jugement du même jour, déclaré la faillite de l'entreprise.
Following this, the Mons Commercial Court, by judgment of 19 February 2001, declared Verlipack Holding II bankrupt after the latter had, on the same date, filed for a suspension of payments.