Vertaling van "avertit celui-ci soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.2 (1) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’exportation ou l’importation de marchandises dont une quantité spécifiée est susceptible chaque année de bénéficier soit du taux de droits prévu par les listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de celui-ci, soit du taux de droits prévu aux listes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de celui-ci, soit du taux de droits prévu aux listes de l’annexe III. 3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III. 1.6.1 de l’annexe III. 1 de celui-ci, soit du taux de droits prévu aux listes de l’annexe 3.4.1 de l’ALÉCH conformément à l’annexe 3.1 de celui-ci, le gouverneur en conseil peut, par décret et sans mention de la quantité, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée et sur celle des marchandises d’importation contrôlée, ou sur l’une de ces listes, pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.
5.2 (1) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that it is advisable to collect information with respect to the exportation or importation of any goods in respect of which a specified quantity is eligible each year for the rate of duty provided for in the Schedules to Annex 302.2 of NAFTA in accordance with Appendix 6 of Annex 300-B of NAFTA, for the rate of duty provided for in the Schedules to Annex C-02.2 of CCFTA in accordance with Appendix 5.1 of Annex C-00-B of CCFTA, for the rate of duty provided for in the Schedule to Annex III. 3.1 of CCRFTA in accordance with Appendix III. 1.6.1 of Annex III. 1 of CCRFTA or for the rate of duty provided for in the Schedules to Annex 3.4.1 of CHFTA in accordance with Annex 3.1 of CHFTA, as the case may be, the Governor in Council may, by order and without reference to that quantity, include those goods on the Export Control List or the Import Control List, or on both, in order to facilitate the collection of that information.

5.2 (1) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’exportation ou l’importation de marchandises dont une quantité spécifiée est susceptible chaque année de bénéficier soit du taux de droits prévu par les listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de celui-ci, soit du taux de droits prévu aux listes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de celui-ci, soit du taux de droits prévu aux listes de l’annexe III. 3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III. 1.6.1 de l’annexe III. 1 de celui-ci, le gouverneur en conseil peut, par décret et sans mention de la quantité, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée et sur celle des marchandises d’importation contrôlée, ou sur l’une de ces listes, pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.
5.2 (1) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that it is advisable to collect information with respect to the exportation or importation of any goods in respect of which a specified quantity is eligible each year for the rate of duty provided for in the Schedules to Annex 302.2 of NAFTA in accordance with Appendix 6 of Annex 300-B of NAFTA, for the rate of duty provided for in the Schedules to Annex C-02.2 of CCFTA in accordance with Appendix 5.1 of Annex C-00-B of CCFTA or for the rate of duty provided for in the Schedule to Annex III. 3.1 of CCRFTA in accordance with Appendix III. 1.6.1 of Annex III. 1 of CCRFTA, as the case may be, the Governor in Council may, by order and without reference to that quantity, include those goods on the Export Control List or the Import Control List, or on both, in order to facilitate the collection of that information.

- en faisant en sorte que, lorsque leur consentement est exigé, celui-ci soit explicitement formulé, c’est-à-dire qu’il repose soit sur une déclaration, soit sur un acte non équivoque de l'intéressé, et qu’il soit donné librement;
- ensuring that, when their consent is required, it is given explicitly, meaning that it is based either on a statement or on a clear affirmative action by the person concerned and is freely given;

3. Tout État membre auquel est adressée une demande d'aide détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le MIC, soit directement, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourrait fournir.
3. Any Member State to which a request for assistance is addressed shall promptly determine whether it is in a position to render the assistance required, and inform the requesting Member State thereof, either through the MIC or directly, indicating the scope and terms of any assistance it might render.

L'octroi de l'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté est fondé sur une comparaison entre la Communauté et d'autres donateurs et a lieu soit au niveau d'un secteur, soit au niveau d'un pays tout entier, que celui-ci soit donateur ou bénéficiaire.
The granting of reciprocal access to the Community's external assistance shall be based on a comparison between the Community and other donors and shall proceed at sectoral level or entire country level, whether it be a donor or a recipient country.

2. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le centre de suivi et d'information, soit directement, puis, selon les circonstances, également le centre, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir.
2. Any Member State to which a request for assistance is addressed shall promptly determine whether it is in a position to render the assistance required, and inform the requesting Member State thereof, either through the monitoring and information centre or directly and then, depending on the circumstances, also the centre, indicating the scope and terms of any assistance it might render.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...

2. Les demandes de titre reçues par ledit service soit un jour non ouvrable pour celui-ci, soit un jour ouvrable pour celui-ci, mais après 16 heures, sont considérées comme ayant été déposées le premier jour ouvrable suivant le jour de leur réception.
2. Applications for certificates received by the authority either on one of its non-working days or after 4.00 p.m. on one of its working days, shall be considered as having been lodged on the first working day following the day on which they were received.