Vertaling van "avertissements du commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

avertissement sur les bénéfices | avertissement sur les profits | avertissement sur les résultats
profit warning

avertissement sur bénéfices | avertissement sur résultat | avertissement sur résultats
profit warning

coup d'avertissement | salve d'avertissement | tir d'avertissement
warning shot

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avertissement que vous suggérez devrait prévoir l'intervention d'un arbitre impartial, peut-être du titulaire d'un poste existant, comme l'a suggéré M. Toews, comme le Commissaire à l'information ou le Commissaire à la vie privée.
So your ideal scenario of this warning would have to work in conjunction with some sort of impartial arbitrator, perhaps an existing office, as was suggested by Mr. Toews, of the Information or Privacy Commissioner.

Q. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
P. whereas, at the 20 October 2010 plenary sitting, the Trade Commissioner invited Parliament to give its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement section; whereas ACTA negotiators have asserted that 'ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines'; whereas Parliament, in its resolution and written declaration, has stated that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides for border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors, such as businesses in the pharmaceuticals sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates, are warning against the inclusion of patents in ACTA and of the potential detrimental effects on technological innovation, access to medicines and generic competition,

O. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; rappelant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que cet accord ne fera pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
O. whereas the Trade Commissioner invited the opinion of the Parliament during the 20 October 2010 plenary on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors such as businesses in the pharmaceutical sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates alert against the inclusion of patents in ACTA and warn of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

D. considérant que le Haut-Commissaire pour les réfugiés des Nations unies (UNHCR) a lancé, le 4 décembre 2007, l'avertissement que l'accroissement des combats à l'Est du Tchad entre les forces gouvernementales et les rebelles au cours des dix derniers jours l'avait empêché d'aller visiter des camps qui sont encore le domicile de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées de l'intérieur et a accru les tensions dans la région,
D. whereas the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) issued a warning on 4 December 2007 that the surge in fighting in eastern Chad between government forces and rebels over the past ten days has limited UN access to camps that are home to hundreds of thousands of refugees and IDPs and has heightened tensions in the area,

Les avertissements du commissaire Verheugen à l'adresse de plusieurs pays candidats, la décision de la Commission de publier un Comprehensive Monitoring Report six mois avant l'adhésion, la suggestion du groupe libéral d'un examen par les pairs des États membres nouveaux et anciens sur le plan des droits de l'homme, de la corruption, de la capacité administrative et du contrôle financier indépendant (amendement Malmström/Maaten) et la possibilité pour la Commission de continuer pendant plusieurs années à prendre directement des mesures contre les distorsions du marché intérieur (clauses de sauvegarde), ainsi que le rapport d'initiative de M. Mulder sur la réforme de l'approbation des dépenses agricoles (ce rapport, adopté par le PE le 30 janvier de cette année, stipule que les subventions agricoles accordées aux États membres peuvent être interrompues dès lors que l'administration de l'État membre - ancien ou nouveau - ne répond pas aux conditions) : tous ces éléments sont dès lors d'une importance capitale.
The warnings from Commissioner Verheugen intended for a number of candidate countries, the decision of the Commission to publish a Comprehensive Monitoring Report six months before accession, the peer review of new and old Member States proposed by the Liberal Group in the area of human rights, corruption, administrative capacity and independent financial control (Malmström/Maaten amendment), the capability of the Commission to take measures directly for a further number of years against disruption of the internal market (the safeguard clauses) and also the Mulder initiative report on the reform of the approval of agricultural expenditure are therefore of overriding importance.

Ce débat est également - du moins, je le crois - un avertissement car, lorsque même le commissaire Rehn - un homme si prudent et si responsable - dit «cela suffit maintenant», cela ne peut vraiment pas être autre chose qu’un avertissement.
This debate, too, is – or so I believe – a wake-up call, for, when even Commissioner Rehn, who is such a cautious and responsible fellow, says that ‘we have had enough of it’ then it really cannot be anything else.

Le Commissaire Byrne a ajouté qu'il ne pensait pas que l'arrêt modifierait la législation proposée sur la réduction des teneurs en goudron, nicotine et oxyde de carbone et sur des messages d'avertissement accrus en matière de santé".
Commissioner Byrne added that he did not expect the ruling to affect the proposed legislation on the reduction of tar, nicotine and carbon monoxide levels and increased health warning".

Le Commissaire chargé des affaires sociales, M. Padraig Flynn, a fait part de son inquiétude d'apprendre que les règles communautaires d'étiquetage du tabac1 étaient contournées et notamment que les avertissements pour la santé étaient imprimés de façon à en rendre la lecture difficile.
The Social Affairs Commissioner, Mr Padraig Flynn, has voiced concern at reports that the Community's tobacco labelling rules1 are being circumvented, notably by printing the health warnings in ways which make it difficult to distinguish the lettering.

"L'adoption de mesures protectionnistes par le Congrès américain entraînerait la prise de mesures similaires de la part des partenaires des Etats-Unis et mettrait en danger le nouveau Round du GATT" tel est en substance le nouvel avertissement lancé par Mr Willy DE CLERCQ, Commissaire en charge des relations extérieures et de la politique commerciale dans une lettre qu'il vient d'adresser à Mr Clayton YEUTTER, US Trade Representative et qui sera également transmise aux membres de la Conférence conjointe Sénat/Chambre des Représentants qui sont sur le point d'entamer le débat sur l'adoption du projet de loi commercial.
In a letter to Mr Clayton Yeutter, US Trade Representative, Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for external relations and trade policy, warned that the adoption of protectionist measures by the US Congress would lead to similar measures being taken by the United States' partners and would jeopardize the new round of GATT negotiations. The letter is also being sent to the members of the Senate-House Conference which is about to debate adoption of the trade bill.

Le commissaire a lancé un avertissement: "Nous ne pouvons plus continuer à nous engager à créer de nombreux emplois sans aller au-delà de modifications superficielles de chaque politique.
The Commissioner warned that "we cannot deliver on our commitment to significant job generation unless we go beyond surface changes to individual policies.